Recherche de num_arret:07 date_arret:2008-12-10 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 126 résultats trouvés :
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081210-07NC01038...Vu le recours enregistré le 30 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503544 en date du 11 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. et Mme X la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ainsi que des cotisations sociales au titre de la même année ; 2° de remettre à la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081210-07NC01040...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2007 présentée pour M. et Mme François X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Rahola-Delval ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301481 en date du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social au taux de 2% mises à leur charge au titre de l'année 2000...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081210-07NC01062...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007, complétée par un mémoire enregistré le 17 avril 2008, présentés pour la SAS KH FRANCE, dont le siège est Chemin des Plantes à Marnay 70150, par Me Prats ; La SAS KH FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400051 et 0400699 en date du 29 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice 1999 ainsi que des pénalités dont il a ét...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081210-07NC01084...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dreyfus-Schmidt, Ohane, Lietta, Besançon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500409 en date du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 33 de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 € au...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081210-07NC01085...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour M. Régis X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dreyfus-Schmidt, Ohane, Lietta, Besançon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500408 en date du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 33 de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 € au titre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081210-07NC01086...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL LE FINNEGAN'S, dont le siège est 6 boulevard Carnot à Belfort 90000, par la SCP d'avocats Dreyfus-Schmidt, Ohane, Lietta, Besançon ; la SARL LE FINNEGAN'S demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500410 en date du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081210-07NC01087...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 2007 et 7 août 2008, présentés pour la société civile H.B.R., dont le siège est 6, rue Saint John Perse à Dijon 21000 par Me Baguet, avocat ; la société H.B.R, venant aux droits et obligations de la S.A Est automobiles, demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n° 0500196 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081210-07NC01110...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 août 2007, 29 février et 4 août 2008, présentés pour la société anonyme LE SCHUTZENBERGER, représentée par son liquidateur Me Gall-Heng, 5 rue des frères Lumière à Ecklbolsheim 67201 par Me Goepp, avocat ; la société LE SCHUTZENBERGER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405499 en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081210-07NC01111...Vu la requête, enregistrée les 9 août 2007 présentée pour la société anonyme LE SCHUTZENBERGER, représentée par son liquidateur Me Gall-Heng, 5 rue des frères Lumière à Ecklbolsheim 67201 par Me Goepp, avocat ; la société LE SCHUTZENBERGER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501997 en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, de la cotisation d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt, ainsi que des pénalités y afférentes mises à sa charge...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081210-07NC01133...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 2007 et 4 août 2008 présentés pour la société civile immobilière LE PALAIS DE LA BIERE, ayant son siège social S/C Arié BENAYOUN, 84 Avenue Henri Martin à Paris 57116 par la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Goepp-Schott représentée par Me Goepp, avocat ; La société civile immobilière S.C.I. LE PALAIS DE LA BIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505498 en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la...
