Recherche de num_arret:07 date_arret:2008-10-23 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081023-07LY02883...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2007, présentée pour M. Abderrahmane X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706492 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 20 août 2007 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai il serait reconduit d'office à destination du pays dont il a...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081023-07LY02952...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007 sous le n° 07LY02952, présentée pour M. Abdelhafid X, domicilié ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704437 en date du 18 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision du préfet du Rhône du 7 juin 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays susceptible de l'accueillir ; 2° d'annuler la décision du préfet du Rhône...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081023-07MA02225...Vu le recours, enregistré le 19 juin 2007 sur télécopie confirmée le 20 suivant, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le MINISTRE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0600836 du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, sur demande de M. André X, annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 8 juin 2006 par le préfet de la Corse du Sud et a enjoint audit préfet de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; - Vu les autres...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081023-07NC00048...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2007, présentée pour la SA SOMIC, ayant son siège 71 avenue Jacques Marcellot à Eurville-Bienville 52410, représentée par son président, par la CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0301371, 0301706 en date du 19 octobre 2006 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081023-07NC00450...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Louis Y demeurant ..., par Me Kretz ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401832 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de contributions sociale généralisée, et au remboursement de la dette sociale mises à leur charge au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081023-07NC00465...Vu la requête enregistrée le 2 avril 2007, présentée pour M. Yves X, demeurant ... par la société juridique et fiscale de Champagne, société d'avocats ; M. X demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0301811 en date du 23 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; M. X soutient que...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081023-07NC00473...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007, présentée pour la SARL KRB, ayant son siège 5 rue Arsène Boulat à Troyes 10000, représentée par Me Brouard, liquidateur judiciaire par Me Bensaid, avocat ; la société demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0401047 en date du 25 janvier 2007 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081023-07NC00488...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2007 présentée par M. Jean-Luc X, demeurant ... et le mémoire complémentaire enregistré le 1er juin 2007 présenté pour M. X par la société civile professionnelle d'avocats MICHEL, FREY-MICHEL, BAUER, BERNA ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301224 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 ainsi que des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081023-07NC00518...Vu, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril et 13 décembre 2007, présentés pour Mme Françoise X, demeurant ... par Me Laubin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400574 en date du 20 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée à concurrence de la somme de 20 261 € ; Mme X soutient que l'imputation de la totalité des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20081023-07NC00551...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007, complétée par un mémoire enregistré le 4 juillet 2007, présentée pour M. Stanislas X, demeurant ..., par Me Goepp ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402087 du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...
