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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081022-07PA02120...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007, présentée pour M. Aziz X, demeurant ..., par Me Veisseyre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506092 en date du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 12 mai 2005, implicitement confirmé par la décision du ministre de l'intérieur, née du silence gardé par lui sur le recours hiérarchique réceptionné le 8 juin 2005, rejetant sa demande d'admission au séjour et l'invitant à quitter le territoire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081022-07PA02225...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2007, présentée pour M. Tony Idawor X, demeurant chez Y, ..., par Me Okpokpo ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 072161/1 en date du 14 mai 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Seine-et-Marne du 12 décembre 2006 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire et à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081022-07PA02240...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juin 2007 et 12 avril 2008, présentés pour Mlle Fatou X, demeurant chez M. , au ..., par Me Nunes ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-01066, en date du 24 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 janvier 2006 du préfet de la Seine-et-Marne lui refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » qu'elle avait sollicité sur le fondement des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081022-07PA02285...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007, présentée pour M. Ashraf Maarouf Said X, demeurant chez M. Y ..., par Me Rosenblatt ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-03122 en date du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 2003 du préfet de police lui refusant le titre de séjour qu'il avait sollicité sur le fondement du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081022-07PA02486...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008, présentée pour M. Mamadou X, demeurant ..., par Me Ballanger ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603377/3 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 avril 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 2° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; 3° de condamner le préfet du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20081022-07PA02516...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Emmanuel X, demeurant ..., par Me Le Tranchant ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-16137, en date du 19 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998, et aux contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont ét...

...07/01047...ARRÊT DU 22 Octobre 2008 D. M. / I. F. - RG N : 07 / 01047 - Huguette X... épouse Y... C / S. A. GAN ASSURANCES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE - Aide Juridictionnelle ARRÊT no899 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt deux Octobre deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Nicole CUESTA, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Huguette X... épouse Y... née le 23 Mars 1932 à BEZERIL 32130 Demeurant... 32130 BEZERIL représentée par la SCP J. et E. VIMONT, avoués assistée...

...07/00056...ARRÊT No BG / AR -172 501 116 00013- ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 24 septembre 2008 No de rôle : 07 / 00056 S / appel d'une décision du tribunal de grande instance de LONS-LE-SAUNIER en date du 24 octobre 2006 RG No 04 / 00801 Code affaire : 74D Demande relative à un droit de passage Robert X..., Syndicat des copropriétaires du 15 route de la haute combe à MORBIERC / André Z..., Nicole Y..., épouse Z..., Jean-Joseph A... , Daniel A... , Jean-Claude A... , Ginette Z..., épouse B..., Monique A... , épouse C..., Pierre...

... DECISION 2007-07-03 Tribunal de grande instance de Besançon Tribunal de grande instance de...ARRET No RV / CB -172 501 116 00013- ARRET DU VINGT DEUX OCTOBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 23 Septembre 2008 No de rôle : 07 / 01885 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 03 JUILLET 2007 RG No 06 / 2467 Code affaire : 88E Demande en paiement de prestations Anasse X... C / ASSEDIC FRANCHE-COMTE-BOURGOGNE PARTIES EN CAUSE : Monsieur Anasse X..., né le 15 Avril 1976 à CHAMPAGNOLE 39300 de nationalité française...

...07/2349...ARRET No MP/MFB - 172 501 116 00013 - ARRET DU VINGT DEUX OCTOBRE 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 23 Septembre 2008 No de rôle : 07/02349 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE en date du 26 SEPTEMBRE 2007 RG No 06/646 Code affaire : 53 D Autres demandes relatives au prêt Sélim X..., Fatima Y... épouse X... C/ CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, SA CNP ASSURANCES PARTIES EN CAUSE : Monsieur Sélim X..., né 20 Janvier 1965 à GIRESUN TURQUIE, de nationalité Turque, demeurant ..., Madame Fatima Y... épouse X..., née le 03 Août 1968...