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CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties ... ...C.07.0104.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0104.F SERVICE CENTER N° 1, société anonyme en liquidation, représentée par sonliquidateur Maître Thierry Bindelle, avocat dont le cabinet est établi àBruxelles, rue Van Eyck, 44, demanderesse en cassation, représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est faitélection de domicile, contre HONDA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Alost,Wijngaardveld, 1, défenderesse en cassation...

POSSESSION ... ...C.07.0369.F...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0369.F 1. D. A., et 2. C. M.-T., domiciliés à Ragnies, rue du Trou de Leers, 19, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11,où il est fait élection de domicile, contre B. F., défenderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

SAISIE - DIVERS ... ...C.07.0462.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0462.F FORESTINI Roland, avocat, dont le cabinet est etabli à Ixelles, avenueAdolphe Buyl, 173, demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. A. G., defenderesse en cassation, admise au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 26 octobre 2007 nDEG G.07.0187.F, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 2868/95 - Délai de recours devant le Tribunal de première instance - Décision de l’OHMI -... ...C-144/07...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 2 octobre 2008  *1 «Pourvoi — Marque communautaire — Règlement CE no 2868/95 — Délai de recours devant le Tribunal de première instance — Décision de l’OHMI — Notification par courrier exprès — Computation du délai de recours» Dans l’affaire C-144/07 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 11 mars 2007, K-Swiss Inc., établie à West Lake Village...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081002-07BX00009...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 2007 sous le n° 07BX00009, présentée pour la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, dont le siège est 21 rue Romieu ZI Joffrery à Muret 31600, par la SCP d'avocats Salesse Destrem ; La SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301759 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a d'une part, par son article un, rejeté sa demande tendant à la condamnation de la C.O.M.A.G.A. communauté d'agglomération du grand Angoulême à lui verser premièrement la somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081002-07BX00126...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2007 sous le n° 07BX00126, présentée pour la SOCIETE FRANS BONHOMME ayant son siège zone industrielle n°1, 3 rue Denis Papin BP 238 à Joue-les-Tours 37302 par la SELARL d'avocats Petrel et associés ; La SOCIETE FRANS BONHOMME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juin 2005 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081002-07BX00453...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2007 sous le n° 07BX00453, présentée pour M. Ali X demeurant ..., par Me Debelle-Chastaing, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 septembre 2005 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé le renouvellement de l'agrément conventionnel relatif au contrat «adulte-relais» passé avec l'association « Jeunesse universelle » ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081002-07BX00671...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2007, sous le n° 07BX00671, présentée pour Mme Sophie X, demeurant ..., par Maître Julia, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502557 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 27 mai 2005 par laquelle la commission de règlement amiable des accidents vaccinaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des différents préjudices subis suite aux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081002-07BX00702...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 2007, sous le n° 07BX00702, présentée pour M. Camille X, demeurant ..., par Maître Rolfo, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401574 du 23 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hôpitaux de Lannemezan à lui verser une somme de 20.000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait du suicide de son fils ; 2° de condamner les Hôpitaux de Lannemezan à lui verser cette somme ; 3° de condamner les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081002-07BX00938...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2007 sous le n° 07BX00938, présentée pour l'ASSOCIATION LE PLATEAU DES CHENES ayant son siège allée du Pech à Pujols 47300, par Me Bouyssou, avocat ; L'ASSOCIATION LE PLATEAU DES CHENES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 6 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pujols a approuvé le plan local d'urbanisme, ensemble la...