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...ECLI:FR:CCASS:2008:07.18252...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2007, que victime de dégâts causés par des cerfs à sa plantation d'oliviers, M. X... a demandé la réparation de son préjudice à la fédération départementale des chasseurs la fédération ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de condamner la fédération à lui payer une seule somme au titre des dégâts déclarés le 25 novembre 2002 et de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre des frais de clôture de la parcelle lui appartenant...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.18290...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 juin 2007, que l'association Renouveau vacances l'association a conclu, le 2 janvier 1997, un accord d'annualisation et de réduction du temps de travail prévoyant des embauches compensatrices ; que cet accord a été suivi d'une convention entre le préfet représentant l'Etat et l'association pour la mise en oeuvre des allégements de cotisations prévus par l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiée ; que l'association a conclu, le 19...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.18483...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont saisi le tribunal administratif de Marseille de plusieurs procédures pour solliciter le sursis à exécution et l'annulation de deux permis de construire délivrés à MM. Z..., propriétaires de parcelles contiguës à leur immeuble ; qu'ils se sont désistés des appels formés contre les jugements ayant rejeté leurs demandes ; que MM. Z... les ont assignés en responsabilité et dommages-intérêts pour abus du droit...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.18526...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 503 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, aux droits de laquelle vient la Caisse nationale du régime social des indépendants la caisse, a fait procéder, le...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.18667...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18 juin 2007, que le 28 mars 1997, ont été impliqués dans un accident de la circulation les véhicules conduits par Mme X... et M. Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD ; que Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'indemnisation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Procédure - Lettre par laquelle une URSSAF répond à une demande... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.18677...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de l'Aube de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardennes ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 129-1 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.18790...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 juin 2007, que le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin ayant, par jugement du 27 octobre 2005, condamné la société Alsacienne de publication la société à verser à l'URSSAF du Bas-Rhin une certaine somme à titre de cotisations sociales et de majorations de retard, la société, à laquelle la décision avait été notifiée le 9 novembre 2005, a adressé le 23 novembre 2005 à la cour d'appel un acte déclaratif d'appel intimant l'URSSAF du...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Exclusion - Cas -... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.18792...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 et 2002 et concernant son établissement de Mulhouse, l'URSSAF du Haut-Rhin a notifié à la société Alsacienne de publication la société un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale du coût de la distribution...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.18793...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 et 2002 et concernant son établissement de Colmar, l'URSSAF du Haut-Rhin a notifié à la société Alsacienne de publication la société un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale du coût de la distribution gratuite au domicile de ses salariés du journal qu'elle édite et de la quote-part patronale des frais de dossier afférents au renouvellement annuel de la...

...ECLI:FR:CCASS:2008:07.18921...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 juin 2007, que Mme X... a souscrit le 16 décembre 1991 auprès de la société Axa l'assureur un contrat d'assurance couvrant le risque incapacité de travail par accident ou maladie, les conditions générales de ce contrat stipulant que, dans le cas de maladies mentales et/ou nerveuses, la durée totale de versement des indemnités ne pourrait excéder quatre-vingt dix jours pendant toute la durée du contrat ; qu'ayant été placée en arrêt maladie, il lui a...