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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2008, 07-60459
...2008-07-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 14 juin 2007, le syndicat UNSA le syndicat a désigné M. X... comme délégué syndical au sein de l'Office des postes et telécommunications OPT qui a saisi le 2 juillet 2007 le tribunal de première instance de Papeete d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 11 de la délibération n° 91-032 du 24 janvier 1991, le syndicat fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la requête de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2008, 07-60462
...2008-07-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois, 12 novembre 2007, que par requête du 6 août 2007, l'union locale des syndicats CGT de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle l'ULCGT a contesté les élections des membres titulaires et suppléants du comité central d'entreprise de la société Servair qui se sont déroulées le 31 mai 2007 dans l'établissement Servair II ; Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles L. 435-6, R. 433-4 et R. 435-1 du code du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2008, 07-60468
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Citation devant un juge incompétent - Domaine d'application - Etendue... ...2008-07-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 412-15 devenu l'article L. 2143-8 du code du travail, 2246 et 2247 du code civil ; Attendu que le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple ; que quand il est motivé par l'incompétence de la juridiction devant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2008, 07-60474
...2008-07-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT TAT Express par lettre du 28 juin 2007 "pour l'établissement de Tatex Express" ; que le même syndicat a désigné par lettre du 18 juillet 2007 MM. Y..., Z... et X... en qualité de délégués syndicaux "pour l'établissement de Tatex Express", que la société TAT Express qui avait contesté la première désignation par requête du 10 juillet 2007, a également contesté ces désignations le 28 juillet 2007 en alléguant que la fédération nationale...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2008, 07-60475
...2008-07-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 15e, 14 décembre 2007 que M. X... a été désigné par la fédération des métiers de la prévention et de la sécurité UNSA comme délégué syndical central de la société Sécuritas France par lettre du 5 novembre 2007 ; que ce syndicat avait été reconnu représentatif dans deux établissements de l'entreprise qui en comporte treize ; que l'employeur a demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que la société Sécuritas France fait grief au...
| France, Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 09 juillet 2008, 07/02110
...2008-07-09T12:00:00.000Z...3ème chambre 3ème section No RG : 07 / 02110 No MINUTE : Assignation du : 31 Janvier 2007 JUGEMENT rendu le 09 Juillet 2008 DEMANDERESSES S. A. GA MODEFINE 4 via Penate 6850 MENDRISIO S. A. L'OREAL 14 rue ROYALE 75008 PARIS représentées par Me Damien CHALLAMEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C2184 DÉFENDEUR Monsieur Jonathan X...... 62410 WINGLES représenté par Me Franck SINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D903, et Me Elisabeth VENIEL- GOBBERS, Avocat au Barreau de Béthune COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice- Président, signataire de la décision Agnès...
| France, Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 09 juillet 2008, 07/06464
...2008-07-09T12:00:00.000Z...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07/06464 No MINUTE : Assignation du : 02 Mai 2007 JUGEMENT rendu le 09 Juillet 2008 DEMANDERESSE S.A. CHRISTIAN DIOR COUTURE- représentée par son PDG Mr Sidney TOLEDANO 30 avenue Montaigne 75008 PARIS représentée par Me Pierre DEPREZ et Emmanuel BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 221 DÉFENDERESSES Société BAZAR CHIC- représentée par son Président Mr Verny LIBERTY 8 rue Petit 92110 CLICHY représentée par Me Jean-Paul MONTENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L 150...
| France, Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 09 juillet 2008, 07/09903
...2008-07-09T12:00:00.000Z...T R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 07/09903 No MINUTE : Assignation du :17 Juillet 2007 JUGEMENT rendu le 09 Juillet 2008 DEMANDERESSE Mademoiselle Ariel X......75013 PARIS représentée par Me Sandrine BOUVIER-RAVON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 362 DÉFENDERESSE Société GP MAISONNEUVE LAROSE15 rue Victor Cousin75005 PARIS défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-PrésidentSophie CANAS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la...
