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Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Directive 75/442/CEE - Gestion des déchets - Notion de déchets - Principe du... ...C-188/07...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 juin 2008  *1 «Directive 75/442/CEE — Gestion des déchets — Notion de déchets — Principe du pollueur-payeur — Détenteur — Détenteurs antérieurs — Producteur du produit générateur — Hydrocarbures et fioul lourd — Naufrage — Convention sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures — FIPOL» Dans l’affaire C-188/07, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de... ...C-272/07...ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 24 juin 2008 * «Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑272/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 7 juin 2007, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. B. Stromsky et D. Kukovec, en...

Fonction publique - Fonctionnaires - Anciens agents temporaires rémunérés sur les crédits de la recherche - Promotion - Suppression des... ...F-84/07...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE troisième chambre 24 juin 2008 Affaire F-84/07 Agim Islamaj contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Anciens agents temporaires rémunérés sur les crédits de la recherche – Promotion – Suppression des points du ‘sac à dos’ – Passage d’un fonctionnaire de la partie recherche à la partie fonctionnement du budget général » Objet : Recours, introduit au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080624-07BX00086...Vu I° la requête, enregistrée le 12 janvier 2007 sous le n° 07-86, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS dont le siège est BP 111 à Saint Girons Cedex 09201, par Me Coudray ; Le CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302754 et 0303731 du 8 novembre 2006 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 17 mai 2001 du directeur de l'établissement, mettant fin aux fonctions de M. X et l'a condamné à verser à celui-ci la somme de 17 000 euros ainsi que...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080624-07BX00236...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Bruno X demeurant ..., par la SCP Etchegaray et associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0400300 du 20 novembre 2006 du Tribunal administratif de Pau, en tant que, par ledit jugement, les premiers juges, d'une part, ont condamné la commune de Dax à leur verser une indemnité de 2 367,40 euros, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice résultant des travaux de voirie réalisés au droit de leur maison, et, d'autre part, n'ont mis à la charge de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080624-07BX00254...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2007, présentée pour la SOCIETE DE SECOURS MINIERE AVEYRON-TARN, dont le siège est sis 2 avenue Bouloc Torcatis à Carmaux 81400 par la SCPI Rastoul-Fontanier-Combarel ; La SOCIETE DE SECOURS MINIERE AVEYRON-TARN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse n° 043660 du 5 décembre 2006, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser, outre 760 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080624-07BX00259...Vu la requête enregistrée le 5 février 2007, présentée pour M. Pieter Eldon X demeurant ..., par Me Baudon-Bernardet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301821 et n° 0501811 du 28 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires dans les conditions prévues à l'article...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080624-07BX00564...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2007, sous le n° 07BX00564, présentée pour M. X, demeurant à ..., par Maître Rouffiac, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302102, en date du 21 décembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de le décharger des impositions en litige et de condamner l'Etat à lui régler une somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080624-07BX01229...Vu la requête enregistrée le 12 juin 2007, présentée pour M. et Mme Bernard X demeurant ..., par Me Sucau ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503069 du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2002, à concurrence respectivement de 33 358 et de 20 849 euros ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080624-07BX01361...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2007, présentée pour M. Mostapha X demeurant ..., par Me Heymans ; M. Mostapha X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701460 du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 février 2007 du préfet de la Gironde lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays dont il a la nationalité comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de...