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...P.07.0521.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0521.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, * contre F. L. P. V., prevenu, Me Luc Deleu et Me Johnny Maeschalck, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 14 mars 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant en tantque juridiction de renvoi ensuite de l'arret rendu le 14 fevrier 2006par la Cour. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Par l'arret rendu le 26 juin 2007, la Cour...

...P.07.1517.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1517.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, contre 1. K. J. D. K., inculpe, 2. A. E. H., inculpe. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 27 septembre 2007 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. * Le demandeur presente un moyen dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la...

Manquement d’État - Règlement CE nº 6/2002 - Propriété industrielle et commerciale - Dessins ou modèles communautaires - Article 80,... ...C-507/07...ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 3 juin 2008 * «Manquement d’État – Règlement CE nº 6/2002 – Propriété industrielle et commerciale – Dessins ou modèles communautaires – Article 80, paragraphe 2 – Défaut de communication de la liste des tribunaux» Dans l’affaire C‑507/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 20 novembre 2007, Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. Krämer, en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080603-07BX00065...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX00065, présentée pour M. Lucien X, demeurant ..., par Me Dalbin ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à être déchargé de l'obligation de payer la somme de 15 450 euros à la communauté de communes de Parthenay et à l'annulation de diverses décisions liées à cette créance ; - de prononcer ladite décharge et d'annuler les décisions se rapportant à cette créance...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080603-07BX00156...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2007, présentée pour M. Yacoub X, demeurant Espace accueil 70 rue des Voiliers BP 69 à La Rochelle 17003, par Me Marques Melchy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502941 du 15 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 28 juin 2005 portant refus de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080603-07BX00214...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2007 sous le numéro 07BX00214, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par la SCP Giroire Revalier et Denizeau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2005 par lequel le préfet de la Vienne a ordonné la saisie définitive de ses armes et munitions ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080603-07BX00286...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX00286, présentée pour M. Somoza X, demeurant ..., par Me Germany ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2006 par laquelle le préfet de la région Martinique a refusé de lui délivrer un titre de séjour à quelque titre que ce soit ; - d'annuler ladite décision ; - d'enjoindre au préfet de lui délivrer une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080603-07BX00413...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX00413, présentée pour Mme Lucienne X, demeurant ..., par la SCP Beauchard Bodin Demaison Garrigues Hidreau Lefevre ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 21 décembre 2006 en tant qu'il a limité à 5 000 euros le montant de l'indemnité mise solidairement à la charge de la société ASF, de la société Scetauroute et de la société Deschiron en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis du fait...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080603-07BX00567...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2007 sous le n°07BX00567, présentée pour M. Goulzar X, demeurant ... représenté par Me Deplanque ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°042795 en date du 19 février 2007, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 21 juillet 2004, par laquelle le préfet de l'Ariège lui a refusé, pour tardiveté de sa demande, le bénéfice des dispositions du décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement en faveur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080603-07BX01002...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX01002, présentée pour Mme Echat X, demeurant ..., par Me Hiquet ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2005 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; - d'annuler la décision du 2 juin 2005 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l'article L 761-1...