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| Belgique, Cour de cassation, 15 mai 2008, C.07.0306.N
...C.07.0306.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0306.N AXA BELGIUM, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, Me Jean-marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 6 decembre2006 par le tribunal de premiere instance d'Audenarde, statuant en degred'appel. Le president de section Boes a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes...
| Belgique, Cour de cassation, 15 mai 2008, C.07.0320.N
...C.07.0320.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0320.N DEXIA BANQUE BELGIQUE, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre M. - V. M., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 janvier 2007par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 20, alineas 1er et 2, de...
| Belgique, Cour de cassation, 15 mai 2008, C.07.0404.N
...C.07.0404.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0404.N VILLE DE HASSELT, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre FIRE TECHNICS, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 juin 2005par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general ChristianVandewal a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - articles 1er, 2 et 3, S: 1er, specialement alinea 2, de l'arrete royaldu 26...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080515-07BX00017...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 2007 sous le N° 07BX00017, présentée pour M. Guy X demeurant ..., par Me Rodier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502406 en date du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'agence nationale pour l'emploi à réparer le préjudice qu'il a subi en donnant suite à une offre d'emploi ; 2° de condamner l'agence nationale pour l'emploi à lui verser la somme de 15.350,46 euros...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080515-07BX01599...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2007 sous le n° 07BX01599, présentée pour Mme Assatou X demeurant ..., par Me Duponteil, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700457 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 2007 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », l'a invitée à quitter le territoire français et a fixé la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080515-07BX01706...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2007 sous le n° 07BX01706, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701970 en date du 4 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 29 mars 2007 portant refus de titre de séjour à Mme Z Nonna, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et de la désignation du pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z devant le Tribunal...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080515-07BX01759...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2007 sous le n° 07BX01759, présentée pour M. Vladimir X demeurant ..., par Me Larrea ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701043 en date du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 26 avril 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080515-07BX01886...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 2007 sous le n° 07BX01886, présentée pour Mme Béatrice X demeurant ..., par Me Melliorat-Birkholtz, avocat ; Mme DJEUGOUE WEMBOU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701713 en date du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 2 mars 2007 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et de la désignation du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080515-07BX01954...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2007 sous le n° 07BX01954, présentée par Mme Françoise X demeurant ..., par Me Cesso, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701611 en date du 6 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mars 2007 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », l'a invitée à quitter le territoire français et a fixé la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080515-07BX02035...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 3 octobre et 4 octobre 2007 sous le n° 07BX02035, présentés pour M. Rufin X demeurant ..., par Me Landete, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702889 en date du 18 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juin 2007 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », l'a invité à quitter...
