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POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE ... ...P.07.1778.F...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.1778.F I. A. Y., inculpe, ayant pour conseil Maitre Philippe Charpentier, avocat au barreau de Huy,dont le cabinet est etabli à Huy, rue de la Resistance 15, ou il est faitelection de domicile, II. A. N., inculpe, detenu, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre les arrets rendus le 13 novembre 2007 parla cour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation, respectivementsous les numeros 3003 et 3005 du repertoire. Le premier demandeur invoque un moyen dans...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080213-07DA00148...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Lelièvre ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400929 du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 3 000 euros au titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080213-07DA00279...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bruno Y, demeurant ..., par Me Quatravaux ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400968 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2003 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'autorisation d'exploiter une superficie de 54 hectares 81 ares de terres sur le territoire des communes de Blacqueville et Freville, ensemble la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080213-07DA00772...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 mai 2007, présentée pour la société civile professionnelle -DEBUISER-DEMAILLYY, dont le siège est 45 Grand Place à Cassel 59670, par Me Ramas-Muhlbach ; la société civile professionnelle -DEBUISER-DEMAILLYY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600304 en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge totale des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080213-07DA00773...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 mai 2007, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Ramas-Muhlbach ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600303 du 29 mars 2007 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002, et des pénalités y afférentes et à ce qu'une somme de 1 913,60 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais...

335335-03-02-01 - ETRANGERS DONT L'ÉTAT DE SANTÉ NÉCESSITE UNE PRISE EN CHARGE MÉDICALE 10° DE L'ART. L. 511-4 DU CESEDA - OBLIGATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080213-07DA01106...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Danilo X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700884 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2007 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080213-07DA01126...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Tahar X, demeurant ..., par l'Association d'avocats Potie, Lequien, Cardon, Thieffry, En-Nih ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0702756 du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2007 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a prononcé à son égard une mesure d'obligation de quitter le territoire dans un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080213-07DA01238...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007 par télécopie et régularisée le 6 août 2007 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Yvonne X, demeurant ..., par Me Tchambaz ; Mme X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701753, en date du 12 juillet 2007, par lequel la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2007 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière et de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080213-07DA01439...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 septembre 2007 et régularisée par la production de l'original le 12 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702016, en date du 6 août 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 23 juillet 2007 prononçant la reconduite à la frontière de M. Yahia X et lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080213-07DA01482...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 septembre 2007 et régularisée par la production de l'original le 19 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702078, en date du 9 août 2007, par lequel le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 6 août 2007 prononçant la reconduite à la frontière de M. Pedro X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de...