Recherche de num_arret:07 date_arret:2007-10-24 dans la jurisprudence francophone - page 2

...07/00379...ARRÊT DU 24 Octobre 2007 D.N/S.B - RG N : 07/00379 - S.A.S. CEREVI C/ S.A.R.L. POLYCORN - ARRÊT no1014/07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé à l'audience publique le vingt quatre Octobre deux mille sept, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.S. CEREVI, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Rue Gay Lussac B.P. 79 47400 TONNEINS représentée par Me...

...07/00039...ARRET No du 24 OCTOBRE 2007 R.G : 07/00039 C-CD Décision déférée à la Cour : jugement du 15 décembre 2006 Tribunal de Commerce de BASTIA R.G : 06/1495 BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE C/ S.A.R.L PONZEVERA S.A.R.L PLOMBERIE NOUVELLE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE SEPT APPELANTE : BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 245 Boulevard Michelet 13274 MARSEILLE CEDEX représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assistée de Me Antoine...

INDIVISION - Chose indivise - Amélioration - Frais faits par un indivisaire - Remboursement suivant l'équité - / JDF En application des... ...845/07...ARRÊT No BP/AR COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2007 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Défaut Audience publique du 26 septembre 2007 No de rôle : 06/01289 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier en date du 23 mai 2006 RG No 02/594 Code affaire : 28 A Demande en partage, ou contestations relatives au partage Yves X... C/ Joseph X..., Patrice X..., Pascal X... PARTIES EN CAUSE...

...07/0648...Dossier n 07/00648 SB Arrêt no : MP C/ X... Mohamed Y... COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 24 OCTOBRE 2007, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 10 janvier 2007 I. - PARTIES EN CAUSE : A. - PRÉVENU X... Mohamed Y... né le 03 Février 1975 à SIDI BEL ABBES ALGERIE Fils d'X... Kouider et de Z... Myriam De nationalité française Célibataire Sans profession Actuellement détenu pour une autre cause à la maison d'arrêt de GRADIGNAN, ayant demeuré ... Déjà condamné appelant et intimé, cit...

...07/07138...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section A ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2007 no,5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 07138 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Avril 2007-Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 06 / 59446 APPELANTS Monsieur Jacques X... M...... 75019 PARIS représenté par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assisté de Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R 79 La Compagnie MIC LTD société d'assurance prise en la qualité de son représentant légal la...

...07/01185...ARRET No R.G : 07/01185 X... C/ ELOISA Y... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRET DU 24 OCTOBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/1185 Décision déférée à la Cour : ordonnance du 13 mars 2007 rendue par le Juge aux Affaires Familiales du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES. APPELANT : Monsieur Philippe X... né le 13 Novembre 1955 à TREVES ALLEMAGNE ... 17500 JONZAC représenté par la SCP TAPON-MICHOT, avoués à la Cour assisté de la SELARL D. CHAULLET, avocats...

...07/01177...DOSSIER N 07/01177 Arrêt N du 24 Octobre 2007 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 24 Octobre 2007 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Emmanuel Y... né le 19 Décembre 1964 à NANTES, LOIRE ATLANTIQUE 044 Fils de X... Nuta-Rhodes et de Z... Marie De nationalité française, célibataire Demeurant ... Prévenu, appelant, libre comparant, assisté de Maître A... Bernadette, avocat au barreau de NANTES ET : B... Catherine épouse X..., demeurant ... Partie civile, appelante comparante, assistée de...

...07/03668...Septième Chambre ARRÊT No R.G : 07/03668 S.A.R.L. CLEMIE C/ M. Bernard X... Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Rectification de l'arrêt no247 du 06.06.07 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Action syndicale - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:07.10151...Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 octobre 2006, rendu en matière de référé, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 12 rue du Cheval Vert a assigné le 6 juillet 2005 M. X..., propriétaire d'un lot de copropriété donné à bail à la société Pharmacie Annick Trévillot, que ce dernier a appelée en garantie, pour obtenir la condamnation de M. X... à enlever le...

...ECLI:FR:CCASS:2007:07.60020...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1006 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Transports Marne et Morin a soulevé l'irrecevabilité du pourvoi dans un mémoire complémentaire déposé le 5 mars 2007 après un mémoire en défense déposé le 26 janvier 2007 ; Attendu que cette fin de non-recevoir formulée dans un mémoire remis plus d'un mois après le mémoire en demande en date du 17 janvier 2007 ne peut être examinée ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur...