| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 1, 21 mars 2007, 253/07
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires - /... ...253/07...ARRÊT No BG/MD COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 21 MARS 2007 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 14 février 2007 No de rôle : 06/02315 S/appel d'une décision du tribunal d'instance de PONTARLIER en date du 09 mai 2006 RG No 11-05-0231 Code affaire : 78K Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire Jean-Luc X... C/ SA BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA Mots clés : hypothèque...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre section b, 21 mars 2007, 07/00257
PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - /JDF Si, selon les dispositions de... ...07/00257...PREMIERE CHAMBRE SECTION B R.G. no07/00257 DU 21 MARS 2007 ORDONNANCE LA S.A. DV CONSTRUCTIONC/ LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX Nous, Pierre-Louis CRABOL, Conseiller de la mise en état de la Première Chambre section B de la Cour d'appel de Bordeaux, assisté de Bernard OLIVIER, Adjoint d'administration principal assermenté faisant fonction de Greffier, Avons ce jour, 21 MARS 2007, dans l'affaire opposant : LA S.A. DV CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2007, 07-80265
EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis défavorable - Nouvelle demande CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Dublin du... ...ECLI:FR:CCASS:2007:07.80265...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FRÉCHÈDE ; CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2007, 07-80363
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Président - Ordonnance - Ordonnance statuant sur le recours prévu par l'article 706-60, alinéa 2, du... ...ECLI:FR:CCASS:2007:07.80363...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRÉCHÈDE ; IRRECEVABILITE des pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de...