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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080416-06PA00703...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, présenté pour M. Alain X demeurant ..., par Me Mawas-le Dain ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 76 224, 51 euros en réparation du préjudice qu'il a subi ; 2° de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 76 224, 51 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des...

...06/19677...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRÊT DU 16 AVRIL 2008 no, pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 19677 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2006- Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU-RG no 04 / 00896 APPELANTS Monsieur Paul X...ès-qualité de légataire universel de Monsieur Pierre Y... ... 94160 SAINT MANDE Madame Simone Z...veuve A..., ès-qualité de légataire universelle de Monsieur Pierre Y... ... 45300 PHITIVIERS Monsieur Raymond A...ès-qualité de...

...06/6054...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 16 AVRIL 2008 no , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/06054 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Janvier 2006 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG no 04/000265 APPELANTE Société FLEURADA HOLLAND BV prise en la personne de ses représentants légaux Middelbroekseweg 29 Postbus 541 2675 KB HONSELERDIJK PAYS BAS représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour ayant Maître S. DOUMA avocat INTIME Monsieur...

...06/9684...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 16 AVRIL 2008 no 155 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/09684 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 03/12202 APPELANTS S.A.R.L. GYC INVESTISSEMENTS représenté e par son gérant ... 75001 PARIS Monsieur Yves X... ... 75001 PARIS Monsieur Georges X... ... 06210 MANDELIEU LA NAPOULE Madame Thérèse Y... épouse X... ... 06210 MANDELIEU LA NAPOULE Madame Catherine X...

...06/02784...R. G : 06 / 02784 ARRÊT No du : 16 avril 2008 MJR / EN Agostino X... Guy Y... Daniel Y... Claude Y... Annie Y... Jeannine Z... née Y... Arlette A... néePINTO Marie X... née ARCAI C / Pierre Y... Monique Y... divorcée B... Frédéric C... L'Etude notariale de Maître Frédéric C... Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- SECTION FAMILLE ARRÊT DU 16 AVRIL 2008 APPELANTS : Monsieur Agostino X... ... 51100 REIMS Monsieur Guy Y... ... 51100 REIMS Monsieur...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.13789...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les lots vendus aux époux X... concernaient uniquement des appartements, que l'usage d'un parking accessoire n'entrait que dans le cadre d'accords internes ou tolérance de fait n'emportant aucun transfert de propriété ni même le bénéfice d'une servitude conventionnelle acquise, que les termes de l'état descriptif de division n'accordaient pas à chaque lot "Appartement" l'usage automatique d'un parking et que les titres des époux X...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 - Bordereau de transmission des... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.13829...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 2 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu que selon ce texte, les actes judiciaires ou extrajudiciaires ne seront pas traduits, mais la lettre ou le bordereau de transmission sera rédigé dans la langue de l'autorité requise et devra contenir certaines indications ; Attendu que, des marchandises ayant ét...

MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice - Mandataire spécial - Mission - Etendue - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.16662...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que par ordonnance du 17 juillet 1996, le juge des tutelles a désigné M. X... pour exercer les fonctions de mandataire spécial de Thérèse Y..., alors placée sous sauvegarde de justice, avec mission notamment de percevoir seul les pensions et revenus de toute nature de l'intéressée et les...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ... DECISION Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2006-09-06 ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet des Bouches du Rhône ; que le juge des libertés et de la détention, statuant dans une salle d'audience attribuée au ministère de la justice, a...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.20391...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 ; Attendu qu'aux termes de l'article précité, quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés...