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...ECLI:FR:CCASS:2008:06.70004...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'au 19 mars 2004, date de transmission par le préfet au juge de la requête aux fins de prononcer l'expropriation, l'arrêté de cessibilité pris le 22 septembre 2003 avait moins de six mois ; que le délai prévu par l'article R. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas prescrit à peine de nullité ; qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ni d'aucune autre disposition, que le juge doit...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Exclusion - Cas - Article... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.84712...-X... Anne-Marie,-Y... Patrick,-Z... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 24 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Prescription - Portée DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Ordonnance de... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.86503...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Sandrine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 5 juillet 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'André Z..., du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.88946...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GÉNÉRAL DES BOUCHES DU RHÔNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 20 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Catherine X... du chef de diffamation publique envers une administration publique, a prononcé la nullité de la poursuite ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 48 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la...

...06/06801...3ème chambre 1ère section Assignation du : 24 Avril 2006 JUGEMENT rendu le 11 Mars 2008 DEMANDERESSES Société ATLANTIC- Société Française de Développement Thermique 44 Boulevard des Etats Unis 85000 LA ROCHE SUR YON Société INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE Rue Orphée Variscotte 59660 MERVILLE représentées par Me Claude RODHAIN- Cabinet HIRSCH et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire W. 03 DÉFENDERESSE Société FRANCE GEOTHERMIE 8 rue Paul Heroult 38190 VILLARD BONNOT représentée par Me Laurent SIMON- SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant...

...06/08844...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 06/08844 No MINUTE : Assignation du : 06 Juin 2006 JUGEMENT rendu le 11 Mars 2008 DEMANDERESSE LA POSTE 36/46, Boulevard de Vaugirard 75015 PARIS représentée par Me Hervé LEHMAN - SCP LEHMAN et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.286 DÉFENDEURS S.A.R.L. E-BOX ... 75010 PARIS Monsieur Antoine X... domicilié au siège de la Société E-BOX ... 75010 PARIS représentés par Me Patrice de CANDE - SELARL MARCHAIS de CANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L.280 COMPOSITION DU TRIBUNAL...

...06/10233...3ème chambre 1ère section JUGEMENT rendu le 11 Mars 2008 DEMANDEUR Monsieur Marco X... ... 56400 BRECH représenté par Me Delphine BILLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 224 Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale no 06 / 24218 du 27 juillet 2006, accordée par bureau d'Aide Juridictionnelle de Paris DÉFENDERESSES S. A. R. L. BRJ MUSIC... 75016 PARIS Madame Régine Y...... 75016 PARIS représentées par Me Jean- Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G0818 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie COURBOULAY, Vice Présidente Florence GOUACHE, Juge Cécile VITON, Juge assistées de...