Recherche de num_arret:06 date_arret:2008-01-10 dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-21281
...ECLI:FR:CCASS:2008:06.21281...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne des époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-21404
INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Ordonnance revêtue de la formule exécutoire - Formule exécutoire - Apposition - Date - Détermination -... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.21404...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1416 et 1422 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ; Attendu qu'une ordonnance d'un juge d'instance a enjoint à M. X... de payer...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-21566 et suivants
...ECLI:FR:CCASS:2008:06.21566...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 06-21.566 à T 06-21.614 ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon les ordonnances attaquées, rendues par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 18 octobre 2006, que M. X..., avocat, a été chargé par un certain nombre d'anciens salariés de la société Cannes balnéaires de les représenter dans le cadre d'une procédure prud'homale et a signé avec chacun d'eux une convention d'honoraires comportant un honoraire complémentaire de résultat stipulé d...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-21816
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Ordonnance sur requête - Cas PROCEDURE CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.21816...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 16 et 495, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a assigné M. Y... en liquidation d'une astreinte prononcée par un juge de l'exécution pour l'exécution de travaux mis à la charge du défendeur ; Attendu que, pour limiter le montant de l'astreinte liquidée et dire n'y avoir lieu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-21938
PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Désistement antérieur à l'audience - Désistement formulé par écrit par le demandeur -... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.21938...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 394,395 et 843 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est désistée, par lettre du 11 juin 2005, d'un recours en révision qu'elle avait formé le 8 mars 2005 contre un arrêt rendu dans une instance prud'homale l'opposant à la société Amec Spie la société ; qu'à l'audience, à laquelle Mme X... n'a pas...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-21979
...ECLI:FR:CCASS:2008:06.21979...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2006, que la société EPM ayant été autorisée à prendre des mesures conservatoires au préjudice de M. X..., celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de rétractation de l'ordonnance et de mainlevée des mesures ; Attendu que la société EPM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que ni la situation débitrice du compte bancaire de M. X... ni l'occultation par ce dernier de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-22082
...ECLI:FR:CCASS:2008:06.22082...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,26 octobre 2006, que, créancier d'un tiers en vertu d'une reconnaissance de dette, M.X... a donné mandat à son avocat, M.Y... Z..., de faire inscrire des hypothèques judiciaires provisoires sur des immeubles appartenant à son débiteur situés à Boulogne-Billancourt et Argenteuil ; que ces hypothèques étant éteintes par suite de leur non-renouvellement et la créance n'ayant pu être recouvrée en raison du jugement de liquidation judiciaire prononcé contre le débiteur, M.X... a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-22116
...ECLI:FR:CCASS:2008:06.22116...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 753, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de l'article 753, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant de désordres affectant la copropriété, le syndicat des copropriétaires du 2 rue de la Paroisse a assigné la SCI et la SARL Le Welcome, en...
