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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071205-06DA00573...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE, dont le siège est 2 quai Henri IV à Paris 75004, venant aux droits de la société des Carrières d'Anneville-sur-Seine, par Me Farcy ; la société COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0102075-0102078 du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071205-06DA00627...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. François X, demeurant ... par Me Farcy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0101640-0300775-0400314-0501441 du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels il a été assujetti au titre des années 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071205-06DA00682...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Maria Y épouse X, demeurant ..., par Me André ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202176 du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire d'Amiens ainsi que celui de Saint-Quentin soient condamnés à lui verser la somme de 38 760 euros au titre de son préjudice soumis à recours ainsi qu'une rente annuelle de 8 800 euros payable à compter du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071205-06DA00718...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Béatrice épouse HOMONT, demeurant ..., par Me Ranvier ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302285 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général du Havre soit jugé responsable des dommages subis dans cet établissement et soit condamné à lui verser la somme de 100 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et à ce que soit ordonné un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071205-06DA00915...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11, 27 et 31 juillet 2006, présentés par Mme Claire X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103426 du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 juillet 1999 par laquelle le recteur de l'académie de Lille a refusé de l'autoriser à titre dérogatoire à accomplir plus de 96 heures de travaux dirigés par an, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071205-06DA01185...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Decottignies ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0507669 du 27 juin 2006 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 2005 du ministre de la défense confirmant la décision de non-agrément du 23 septembre 2005 concernant sa demande d'indemnité de départ volontaire ; 2° d'annuler la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071205-06DA01426...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée le 26 octobre 2006 par l'original, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... et pour M. Philippe X, demeurant ..., par le cabinet Bernfeld-Ojalvo associés ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300488 du 13 juillet 2006 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité à 2 000 euros majorés des intérêts capitalisés la somme que le centre hospitalier de Beauvais a été condamné à verser à M. Philippe X en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071205-06DA01684...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Rihondo X, demeurant ..., par Me Lefebvre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600092 en date du 2 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2005 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de renouveler le récépissé de sa demande d'asile ; 2° d'annuler ladite décision ; Il soutient que l'arrêté, en date du 23...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071205-06DA01690...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Evelyne X, M. José X, Mlle Brigitte X, M. Lucien X et Mlle Maryse X, demeurant ..., M. Philippe X, demeurant ..., par Me Lequillerier ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202060 du 12 octobre 2006 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Compiègne et le centre hospitalier de Clermont soient condamnés solidairement à leur verser des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071205-06DA01762...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 décembre 2006, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602909, en date du 27 novembre 2006, par lequel la magistrate déléguée par le président du Tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté en date du 21 novembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lazhar X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X en première instance ; Le préfet soutient que c'est...