Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-10-31 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 165 résultats trouvés :
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071031-06LY01431...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ammar X domicilié ..., par la SCP Delsol et associés, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0402617-0405014 du Tribunal administratif de Lyon du 9 mai 2006 rejetant ses demandes en annulation d'une part de la décision du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 2003 rejetant le recours gracieux qu'il avait formulé à l'encontre de la décision ministérielle du 27 mars 2003 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20071031-06NC00189...Vu le recours, enregistré le 3 février 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 0204606, 0204607, en date du 3 octobre 2005, par lesquels le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SAS Sodecco la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999, ainsi que des rappels de taxe...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20071031-06NC00377...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006, complétée par des mémoires enregistrés respectivement le 29 mars 2006 et le 31 janvier 2007, présentée pour la SAS SODIROM, dont le siège est Centre commercial « La Belle Idée » Route Nationale 19 à Romilly-sur-Seine 10100, représentée par son président en exercice, par Me Lelièvre, de la S.C.P. Dutoit-Fouques-Carluis et associés, avocat ; la SAS SODIROM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300110, 0300111, 0300112, 0300113, 0300114, 0300115, 0300116, 0300117, 0300118 et 0300134, en date du 19 janvier 2006...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20071031-06NC00691...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2006, complétée par un mémoire enregistré le 1er février 2007, présentée pour la SAS SOLORMAG, dont le siège est 20 route d'Arlon à Thionville 57100, représentée par son président en exercice, par Me Lelièvre, de la S.C.P. Dutoit-Fouques-Carluis et associés, avocat ; la SAS SOLORMAG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304399, 0304400, en date du 11 avril 2006, du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a, en son article 3, rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20071031-06NC00696...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006, complétée par un mémoire enregistré le 1er février 2007, présentée pour la SAS MONTBEDIS, dont le siège est ZAC du Pieds des Gouttes à Montbeliard 25200, représentée par son président en exercice, par Me Lelièvre, de la S.C.P. Dutoit-Fouques-Carluis et associés, avocat ; la SAS MONTBEDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400888, 0401627, en date du 13 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20071031-06NC00804...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, complétée par un mémoire enregistré le 1er février 2007, présentée pour la SAS NOIDIS, dont le siège est 25 rue Albert Olivier à Noidans-lès-Vesoul 70000, représentée par son président en exercice, par Me Lelièvre, de la S.C.P. Dutoit-Fouques-Carluis et associés, avocat ; la SAS NOIDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300709, en date du 13 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20071031-06NC00805...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, complétée par un mémoire enregistré le 1er février 2007, présentée pour la SAS BELDIS, dont le siège est 1 avenue du Général de Gaulle à Belfort 90000, représentée par son président en exercice, par Me Lelièvre, de la S.C.P. Dutoit-Fouques-Carluis et associés, avocat ; la SAS BELDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300637, 0500033, en date du 13 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20071031-06NC00806...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, complétée par un mémoire enregistré le 2 février 2007, présentée pour la SAS HERIDIS, dont le siège est ZAC en Salomon à Héricourt 70400, représentée par sa présidente en exercice, par Me Lelièvre, de la S.C.P. Dutoit-Fouques-Carluis et associés, avocat ; la SAS HERIDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301243, en date du 13 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20071031-06NC00807...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, complétée par un mémoire enregistré le 31 janvier 2007, présentée pour la SAS BELDIS, venant aux droits de la société CHABODIS, dont le siège est 1 avenue du Général de Gaulle à Belfort 90000, représentée par son président en exercice, par Me Lelièvre, de la S.C.P. Dutoit-Fouques-Carluis et associés, avocat ; la SAS BELDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301189, en date du 13 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de la SA CHABODIS tendant à la décharge des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20071031-06NC01386...Vu le recours, enregistré le 16 octobre 2006, complété par des mémoires enregistrés respectivement les 20 mars, 21 juin et 20 août 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0301980, 0301986, en date du 29 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SA Mudis, devenue depuis la SAS Mudis, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juin...
