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Fonction publique - Fonctionnaires - Agent temporaire nommé fonctionnaire - Préavis de fin d’engagement - Allocation de départ - Indemnité... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 9 octobre 2007 Affaire F-85/06 Gerardo Bellantone contre Cour des comptes des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Agent temporaire nommé fonctionnaire – Préavis de fin d’engagement – Allocation de départ – Indemnité journalière – Préjudice matériel » Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071009-06BX00670...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2006 sous le n°06BX00670, présentée pour Mme Maria X, demeurant ... par la SELARL Gauthier, Blandel-Bejermi, Martineau-Fondin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°05/01420 en date du 1er février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision en date du 7 avril 2005 par laquelle le centre hospitalier de Royan lui a refusé le bénéfice des allocations de chômage et, en second lieu, à ce qu'il soit enjoint...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071009-06LY00356...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 février 2006, présentée pour M. X domicilié ..., et M. Guy Y, domicilié ... par Me Nugue, avocat au barreau de Lyon ; MM. X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0405582 en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2004 par lequel le maire de Tramoyes a délivré à la SARL SOPRA un permis de construire un bâtiment d'habitation comprenant deux logements...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071009-06LY01096...Vu, I, enregistrée le 24 mai 2006, la requête présentée pour la SOCIETE REYNAUD PERE ET FILS, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est route de Bouchet à La Baume de Transit 26790, par la SCP Deschamps et Meyer - D,M, et D, avocats au barreau de Paris ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0103858 du Tribunal administratif de Grenoble du 16 février 2006 qui a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par l'association « Sauvegarde du Patrimoine et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071009-06LY01422...Vu, enregistrée le 4 juillet 2006, la requête sommaire présentée pour la SOCIETE MERISTEM THERAPEUTICS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est 8 rue des Frères Lumière à Clermont-Ferrand 63100, par Me Meunier, avocat au barreau de Paris ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0500998-0501000-0501147 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 mai 2006 qui a annulé la décision n° 05/006 du 27 avril 2005 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071009-06LY01423...Vu, enregistrée le 4 juillet 2006, la requête sommaire présentée pour la SOCIETE MERISTEM THERAPEUTICS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est 8 rue des Frères Lumière à Clermont-Ferrand 63100, par Me Meunier, avocat au barreau de Paris ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0500999-0501001-0501146 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 mai 2006 qui a annulé la décision n° 05/011 du 27 avril 2005 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071009-06LY01638...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006, présentée pour M. Daniel X, domicilié ... et M. Thierry Y domicilié ..., par Me Bois, avocat au barreau d'Albertville ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302236 en date du 6 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal des Allues Savoie du 19 mars 2003 approuvant la révision du plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071009-06LY01879...Vu, enregistrée le 4 septembre 2006, la requête présentée pour la SOCIETE BETON de FRANCE RHÔNE-ALPES ALSACE, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est 2 rue du Verseau, Zone Silic, à Rungis 94150, par Me Cros, avocat au barreau du Val de Marne ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0304850 du Tribunal administratif de Grenoble du 23 mai 2006 en ce qu'il a rejeté ses demandes de condamnation de la commune de Bourgoin-Jallieu au paiement d'une indemnité de 1 974 700 euros, avec intérêts de droit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071009-06LY01974...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 septembre 2006, présentée pour M. Faker X, domicilié ..., par Me Laurent Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605280 en date du 7 septembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 26 août 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071009-06LY02049...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 octobre 2006, présentée pour M. Djoudi X, domicilié ..., par Me Guérault, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605199 en date du 29 août 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 25 août 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du...