Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-07-12 dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070712-06BX02302...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 sous le n° 06BX02302, présentée par le PREFET DE L'AUDE ; Le PREFET DE L'AUDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il annule, à la demande de M. X, son arrêté du 11 octobre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande de M. X ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070712-06BX02335...Vu 1° la requête, enregistrée le 14 novembre 2006 au greffe de la cour sous le n° 06BX002335, présentée pour M Muhamed X, élisant domicile au cabinet de la SELARL Rivière, 30 rue du Languedoc à Toulouse 31000 par la SELARL d'avocat Rivière : M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 13 octobre 2006 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 22 septembre 2006 du préfet de Tarn-et-Garonne décidant de sa reconduite à la frontière et de la décision du...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070712-06BX02392...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2006 au greffe de la cour, présentée par le PREFET DE TARN-ET-GARONNE : Le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 27 octobre 2006 annulant de son arrêté en date du 24 octobre 2006 décidant de la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M.X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070712-06BX02400...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2006 au greffe de la cour sous le n° 06BX2400, présentée par le PREFET DE LOT-ET-GARONNE ; Le PREFET DE LOT-ET-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 octobre 2006 annulant son arrêté de reconduite à la frontière en date du 3 octobre 2006 pris à l'encontre de M. Driss X ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070712-06LY00508...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006, présentée pour la SA GRASPA VIDEO, dont le siège social est situé 18 rue de la Paix, B.P. 18 à Saint-Dié 88101, par la société « M et R avocats », avocat au barreau de Strasbourg ; La SA GRASPA VIDEO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301148 du Tribunal administratif de Lyon du 3 janvier 2006 rejetant sa demande en réduction de 12 832 euros de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 à raison de son établissement situé 1 Place Antonin Jutard...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070712-06LY01447...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006 sous le n° 06LY01447 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la société REGIE NETWORKS ayant son siège 135 avenue du 25ème régiment de tirailleurs sénégalais, Lyon 69009, par le cabinet CMS Francis Lefebvre, avocat au barreau de Paris ; La société REGIE NETWORKS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement no 04 05866 en date du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070712-06LY02105...Vu la requête enregistrée le 17 octobre 2006 sous le n° 06LY02105, présentée pour la VILLE DE LYON, par la SCP Deygas-Perrachon-Bes et associés, avocat au barreau de Lyon ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505880 du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé premièrement, la délibération du conseil municipal de Lyon en date du 20 juin 2005 autorisant la signature de l'avenant n° 3 à la convention de partenariat conclue avec la SASP Olympique Lyonnais pour les saisons 2003-2004, 2004-2005 et la transaction...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070712-06LY02107...Vu la requête enregistrée le 17 octobre 2006 sous le n° 06LY02107, présentée pour la VILLE DE LYON, par la SCP Deygas-Perrachon-Bes et associés, avocat au barreau de Lyon ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505881 du Tribunal administratif de Lyon en date du 13 juillet 2006 en ce qu'il a annulé la décision du 15 juillet 2005 par laquelle le maire de Lyon a signé la convention d'occupation temporaire du stade de Gerland avec la SASP Olympique Lyonnais au titre de la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2008 ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 juillet 2007, 06VE00009
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070712-06VE00009...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE BOBIGNY représentée par son maire habilité par une délibération du 7 septembre 2006 du conseil municipal par Me Peru ; la COMMUNE DE BOBIGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408034 en date du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 13 octobre 2004 par lequel le maire de Bobigny a interdit les coupures d'alimentation électrique visant des familles qui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 juillet 2007, 06VE00010
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070712-06VE00010...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE BOBIGNY représentée par son maire habilité par une délibération du 7 septembre 2006 du conseil municipal par Me Peru ; la COMMUNE DE BOBIGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503687 en date du 10 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 15 mars 2005 par lequel le maire de Bobigny a déclaré la COMMUNE DE BOBIGNY zone de protection des locataires en difficult...
