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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070612-06PA03857...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006, présentée pour M. Mohamed Ben Hassine X, demeurant chez M. Youssef X, ..., par Me Djebrouni ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0314305/5-3, en date du 11 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 6 août 2003, du préfet de police lui refusant de l'admettre au séjour, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer sous astreinte, dans un délai d'un mois, le titre de séjour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070612-06PA03913...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2006, présentée pour Mme Saïda ÉPOUSE demeurant ... par Me Béra ; la requérante demande à la cour d'annuler le jugement du 26 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; d'annuler la décision du 7 mars 2006 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070612-06VE00347...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme René X, demeurant ..., par Me Lemeulle ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500088 en date du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée assortie des intérêts...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070612-06VE00425...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2006, présentée pour Mme Irène , demeurant chez M. Jean Bedel Y, ..., par Me Ligier, 23 rue des Réservoirs à Versailles 78000, au cabinet duquel elle élit domicile ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305083 en date du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 2003 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070612-06VE00762...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Simone X, demeurant ..., par Me Safré ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0406045 en date du 10 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe sur les locaux vacants et de la majoration à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner la restitution des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070612-06VE00782...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Max X, élisant domicile au cabinet de Me Guillerand 4 rue Neuve Notre-Dame à Versailles 78000, par Me Guillerand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400917 en date du 10 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070612-06VE00799...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SAS DORMEUIL, dont le siège est sis 14 avenue du 1er mai à Palaiseau 91120, par Me Losappio ; la Société DORMEUIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0404104 en date du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'années 1997 pour un montant de 376 201francs ; 2° de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070612-06VE00887...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006, présentée pour Mme Souad X épouse BAARIB, demeurant chez M. El Hadef Z ..., par Me Guetta ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0506796 du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande en date du 10 août 2004 par laquelle elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour; 2° d'annuler la décision en date du 3 décembre 2002 du préfet de l'Ain et celle du préfet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070612-06VE00936...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006 par télécopie et le 4 mai 2006 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Gilbert X, demeurant ..., par Me Boudriot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300077 en date du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, assorties d'intérêt de retard et de la majoration pour mauvaise foi, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070612-06VE00941...Vu, enregistrée le 3 mai 2006, la requête transmise par télécopie et conforme à l'original réceptionné le 5 mai suivant au greffe de la Cour, présentée pour la société SUDIS 2, dont le siège est Quartier La Poretta à Porto-Vecchio 20137, par Me Hermet ; La société SUDIS 2 demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0504273 du 13 février 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viandes au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31...