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Demande de décision préjudicielle: Cour administrative - Luxembourg. Article 39 CE - Impôt sur le revenu des non-résidents - Calcul du taux... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PaOLO Mengozzi présentées le 29 mars 2007 1 Affaire C‑182/06 Grand-duché de Luxembourg contre Hans Ulrich Lakebrink et Katrin Peters-Lakebrink demande de décision préjudicielle formée par la Cour administrative Luxembourg «Libre circulation des travailleurs – Impôt sur le revenu des non-résidents – Règle nationale limitant la pertinence des pertes de revenus provenant de la...

Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Bruxelles - Belgique. Égalité de traitement entre hommes et femmes - Régime légal de... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me JULIANE Kokott présentées le 29 mars 2007 1 Affaires jointes C‑231/06 à C‑233/06 Office national des pensions contre Émilienne Jonkman e.a. demande de décision préjudicielle formée par la cour du travail de Bruxelles Belgique «Politique sociale – Sécurité sociale des travailleurs – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Régime légal de pensions – Régime spécial pour le...

Manquement d’État - Directive 2002/14/CE - Établissement d’un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Arrêt de la Cour septième chambre du 29 mars 2007 – Commission / Belgiqueaffaire C‑320/06 «Manquement d’État – Directive 2002/14/CE – Établissement d’un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne – Non‑transposition dans le délai prescrit» Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par...

Manquement d’État - Directive 2003/96/CE - Restructuration du cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité -... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Arrêt de la Cour septième chambre du 29 mars 2007 – Commission / Franceaffaire C‑388/06 «Manquement d’État – Directive 2003/96/CE – Restructuration du cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Non-transposition dans le délai prescrit» 1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis...

Fonctionnaires - Rémunération - Frais de voyage annuel - Dispositions applicables aux fonctionnaires originaires d'un département d'outre-mer... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE troisième chambre 29 mars 2007 Affaire F-39/06 Olivier Chassagne contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Rémunération – Frais de voyage annuel – Dispositions applicables aux fonctionnaires originaires d’un département d’outre‑mer français – Article 8 de l’annexe VII du statut modifié – Requête manifestement dépourvue de tout fondement en droit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070329-06DA00043...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 janvier 2006 régularisée par la production de l'original le 16 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par la SCP Tremblay Avocats Associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102406 en date du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé par le préfet de la Somme sur sa demande formée, le 13...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070329-06DA00112...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SMACL société mutuelle d'assurance des collectivités locales dont le siège est situé 141 avenue Salvodor Allende à Niort 79031 Cedex 9, par Me Deleurence ; elle demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0005810, en date du 22 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Bardaille, de son assureur et de l'Apave Nord Picardie sur le fondement de la garantie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070329-06DA00195...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 8 février 2006, régularisée par la production de l'original le 10 février 2006, présentée pour la SA Etablissements X, dont le siège social est 50 rue Henri Barbusse à Chambly 60230, représentée par son gérant en exercice, par Me Boy ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201810 en date du 1er décembre 2005 du Tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal enjoigne à la commune d'Angy Oise de procéder...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070329-06DA00313...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 7 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Henri , demeurant ..., par Me Darras ; M. et Mme demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0001728-0302228 du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2000 du maire de la commune d'Amiens interdisant la vente nocturne dans leur commerce et à l'annulation de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070329-06DA00325...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 2 mars 2006, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, situé quai Jean Moulin à Rouen cedex 76101, par la SCP Emo Hebert et associés ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301159, en date du 15 décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mme Catherine X, annulé la décision en date du 9 avril 2003 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Maritime lui a retiré son agrément...