CJUE, Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 29 mars 2007., Office national des pensions contre Emilienne Jonkman (C-231/06) et Hélène Vercheval (C-232/06) et Noëlle Permesaen contre Office national des pensions (C-233/06)., 29/03/2007, C-231/06

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M^me JULIANE Kokott

présentées le 29 mars 2007 (1)

Affaires jointes C‑231/06 à C‑233/06

Office national des pensions

contre

Émilienne Jonkman e.a.

[demande de décision préjudicielle formée par la cour du travail de Bruxelles (Belgique)]

«Politique sociale – Sécurité sociale des travailleurs – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Régime légal de pensions – Régime spécial pour le personnel navigant de l’aviation civile – Procédure de régularisation – Modalités de régularisation d’une catégorie de personnes exclues à l’origine – Discrimination fondée sur le sexe – Principe d’effectivité»

I – Introduction

1. La présente procédure préjudicielle a de nouveau pour objet la situation juridique des hôtesses de l’air belges par rapport à leurs collègues masculins, un sujet que la Cour a déjà examiné dans les années 70 et qui a été à l’origine de ses trois arrêts Defrenne (2). Après avoir examiné, dans de nombreuses affaires, notamment la question du principe de l’égalité des rémunérations des hommes et des femmes ainsi que celle de l’égalité de traitement en ce qui concerne les conditions d’emploi,
la Cour revient, dans la présente affaire, à la thématique du point de départ de la jurisprudence Defrenne, à savoir la question de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne le régime légal des pensions de retraite.

2. De 1964 à 1980 s’appliquait au personnel de cabine masculin en Belgique un régime dérogatoire dans le cadre de la pension légale, qui leur permettait de percevoir une pension de retraite plus élevée par rapport à ce qui aurait été possible dans le cadre du régime général applicable aux employés. Pour ce faire, ils devaient toutefois verser également des cotisations d’assurance vieillesse plus élevées.

3. Ce régime dérogatoire est ouvert au personnel de cabine de sexe féminin depuis 1981 seulement (3). Pour les périodes d’assurance antérieures à 1981, les hôtesses de l’air ne peuvent bénéficier du régime dérogatoire à titre rétroactif que si elles procèdent à une régularisation. À cet effet, on a établi en 1997 une «procédure de régularisation», qui exige des personnes concernées le paiement de cotisations de régularisation sous la forme d’un paiement unique global auquel est appliqué un
taux d’intérêt annuel de 10 % depuis la fin de l’année d’affiliation correspondante.

4. Cette procédure de régularisation, qui ne permet une égalité de traitement qu’en imposant une charge financière importante aux personnes concernées, fait l’objet, dans la présente procédure, d’un examen au regard du droit communautaire. Il convient de répondre à la question de savoir si les modalités de la régularisation, telles qu’elles sont désormais prévues en droit belge pour les anciennes hôtesses de l’air, ne privent pas de tout effet utile le principe de l’égalité de traitement
entre hommes et femmes.

II – Cadre juridique

A – Droit communautaire

5. La directive 79/7/CEE (4) vise à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, sous a), cette directive trouve à s’appliquer, entre autres, aux régimes légaux qui assurent une protection contre le risque de vieillesse.

6. L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 dispose:

«Le principe de l’égalité de traitement implique l’absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par référence, notamment, à l’état matrimonial ou familial, en particulier en ce qui concerne:

– le champ d’application des régimes et les conditions d’accès aux régimes,

– l’obligation de cotiser et le calcul des cotisations,

– le calcul des prestations, y compris les majorations dues au titre du conjoint et pour personne à charge et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations.»

7. Le délai de transposition de la directive 79/7 a expiré le 23 décembre 1984 (5).

B – Droit national

8. Avec effet au 1^er janvier 1964, un régime spécial pour ce que l’on appelle le «personnel navigant de l’aviation civile» a été instauré en Belgique dans le régime légal de pension, qui s’écartait du régime général des pensions de retraite et de survie des employés. Après une réorganisation des dispositions pertinentes en 1969, c’est désormais l’arrêté royal du 3 novembre 1969 (6) qui est la base juridique applicable pour ce régime spécial.

9. Le régime spécial se caractérise essentiellement par le fait que, tant pour la perception des cotisations que pour le calcul de la pension, on prend en considération une plus grande partie de la rémunération que celle qui sert de base dans le régime général applicable aux employés. Ce faisant, les bénéficiaires du régime spécial bénéficient d’une pension plus élevée que les assurés du régime général applicable aux employés, mais doivent toutefois également verser des cotisations
d’assurance vieillesse plus élevées que celles prévues par le régime général.

10. Le personnel de cabine féminin était à l’origine expressément exclu du champ d’application de ce régime spécial (7), ce qui entraînait pour lui des droits à pension moins élevés (8). Ce n’est que l’arrêté royal du 27 juin 1980 (9) qui a étendu les avantages du régime spécial aux hôtesses de l’air à partir du 1^er janvier 1981, cependant de manière non rétroactive. En ce qui concerne les périodes d’assurance entre le 1^er janvier 1964 et le 31 décembre 1980, le montant des cotisations et des
pensions des hôtesses de l’air était donc toujours déterminé selon le régime général applicable aux employés.

11. L’arrêté royal du 25 juin 1997 (10) devait finalement garantir l’égalité de traitement entre le personnel de cabine masculin et féminin également pour la période précitée, allant du 1^er janvier 1964 au 31 décembre 1980. À cet effet, l’arrêté royal du 3 novembre 1969 a été complété par une «procédure de régularisation», qui permet aux hôtesses de l’air concernées, au moyen d’une régularisation, de bénéficier d’une pension calculée sur la même base que pour le personnel de cabine masculin.
Cette régularisation s’effectue par le versement de cotisations de régularisation des personnes concernées sous la forme d’un versement unique global pour les périodes d’emploi situées entre le 1^er janvier 1964 et le 31 décembre 1980, augmentées d’un taux d’intérêt annuel de 10 % depuis la fin de l’année d’affiliation correspondante.

12. Cette procédure de régularisation est réglée en détail dans le nouvel article 16 ^ter de l’arrêté royal du 3 novembre 1969 (11), dont les paragraphes 2 et 3 disposent:

«[…]

2. Le bénéfice des dispositions [du régime de régularisation] est subordonné au versement global des cotisations de l’employeur et du travailleur qui sont dues en matière de pension en vertu de la réglementation spéciale, relative au personnel navigant de l’aviation civile, sous déduction du montant des cotisations de l’employeur et du travailleur qui ont été versées pour les pensions en tant qu’employé.

[…]

4. […] Un intérêt simple, calculé au taux de 10 % l’an, est dû pour la période prenant cours à la fin de chaque année civile de la période à régulariser et se terminant à la date de la demande de régularisation.

[…]»

13. Toutefois, il ressort de l’article 16 ^ter, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous b), de l’arrêté royal du 3 novembre 1969 que la révision des droits à pension, en application de la procédure de régularisation, ne produit ses effets qu’à dater de la demande de régularisation et uniquement pour l’avenir.

III – Faits et procédure au principal

14. Les procédures au principal ont pour objet des litiges entre d’anciennes hôtesses de l’air, qui travaillaient à l’époque auprès de la compagnie aérienne belge Sabena (12), et l’Office national belge des pensions (13) (ONP) portant sur le calcul de leurs pensions de retraite. En substance, les trois requérantes dans les procédures au principal voulaient obtenir que leurs pensions soient calculées selon le régime spécial plus avantageux applicable au personnel navigant de l’aviation civile,
sans toutefois être obligées de procéder à une régularisation à des conditions financièrement très lourdes pour la période antérieure au 1^er janvier 1981. L’ONP rejette toutefois cela.

15. Dans l’affaire C-231/06, l’ONP, par décision du 24 mars 1997, a accordé à M^me Émilienne Jonkman, née le 24 février 1938, une pension de retraite au taux dit «isolé» pour un montant de 536 960 BEF (13 311 euros) par an à dater du 1^er février 1997. La pension a été calculée sur la base d’une fraction de carrière de 27/34 ^e, c’est-à-dire pour les années 1966 à 1992, au cours desquelles M^me Jonkman a travaillé en tant qu’hôtesse de l’air.

16. Dans l’affaire C-232/06, l’ONP, par décision du 6 mai 1996, a accordé à M^me Hélène Vercheval, née le 25 juin 1941, une pension de retraite au taux dit «isolé» pour un montant de 682 915 BEF (16 929 euros) par an à dater du 1^er juillet 1996. La pension a été calculée sur la base d’une fraction de carrière de 33/34 ^e, reconnaissant une carrière professionnelle en tant qu’hôtesse de l’air de 1963 à 1995.

17. Enfin, dans l’affaire C-233/06, l’ONP, par décision du 16 décembre 1996, confirmée le 22 septembre 1997, a accordé à M^me Noëlle Permaesen, née le 3 janvier 1942, une pension de retraite au taux dit «isolé» pour un montant de 676 734 BEF (16 776 euros) par an à dater du 1^er février 1997. La pension a été calculée sur la base d’une fraction de carrière de 31/34^e, qui avait été accomplie en tant qu’hôtesse de l’air de 1966 à 1994.

18. M^mes Jonkman, Vercheval et Permaesen ont introduit des recours contre ces décisions auprès du tribunal du travail (14) de Nivelles et ont invoqué une discrimination continue des hôtesses de l’air par rapport au personnel de cabine masculin en matière de calcul des pensions pour les années antérieures à 1981.

19. Après que deux des requérantes, M^mes Jonkman et Vercheval, ont obtenu gain de cause en première instance, l’ONP a interjeté appel contre les arrêts du tribunal du travail de Nivelles (15). En revanche, dans la troisième procédure au principal, la requérante, M^me Permaesen, n’a obtenu que partiellement gain de cause; elle a formé un appel contre l’arrêt du tribunal du travail de Nivelles (16). Ainsi, les trois procédures au principal sont actuellement pendantes en deuxième instance devant
la cour du travail (17) de Bruxelles (ci-après la «juridiction de renvoi»).

IV – Demandes de décision à titre préjudiciel et procédure devant la Cour

20. Par arrêts du 10 mai 2006, la cour du travail de Bruxelles a saisi la Cour, dans les affaires C-231/06, C-232/06 et C-233/06, des questions préjudicielles suivantes:

«1) Quant aux cotisations de régularisation (18)

La directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 doit-elle s’interpréter comme autorisant un État membre à adopter une réglementation qui vise à permettre à une catégorie de personnes d’un sexe déterminé, à l’origine discriminée, de bénéficier du régime de pension applicable à la catégorie de personnes de l’autre sexe, moyennant le paiement rétroactif de cotisations (paiement en une seule fois d’un capital fort élevé) qui, en vertu de la législation applicable dans cet État, sont prescrites en faveur de
cette dernière catégorie de personnes?

Dans l’affirmative, la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 ne doit-elle pas s’interpréter comme exigeant qu’un État membre adapte la législation contraire à cette disposition dès qu’un arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes constate ce conflit de norme et, à tout le moins, dans le délai de prescription qui s’applique à la créance de cotisations née de l’adoption de cette réglementation?

2) Quant aux intérêts de retard (19)

La directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 doit-elle s’interpréter comme autorisant un État membre à adopter une réglementation qui vise à permettre à une catégorie de personnes d’un sexe déterminé, à l’origine discriminée, de bénéficier du régime de pension applicable à la catégorie de personnes de l’autre sexe, moyennant le paiement d’intérêts de retard importants qui, en vertu de la législation applicable dans cet État, sont prescrits en faveur de cette dernière catégorie de personnes?

Dans l’affirmative, la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978 ne doit-elle pas s’interpréter comme exigeant qu’un État membre adapte la législation contraire à cette disposition dès qu’un arrêt la Cour de justice des Communautés européennes constate ce conflit de norme et, à tout le moins, dans le délai de prescription qui s’applique aux intérêts de retard nés de l’adoption de cette réglementation?»

21. Par ordonnance du 21 juin 2006, le président de la Cour a joint les affaires C-231/06, C-232/06 et C-233/06 aux fins des procédures écrite et orale et de l’arrêt.

22. Dans la procédure devant la Cour, outre les parties à la procédure au principal, la Commission des Communautés européennes a présenté des observations écrites et orales; de plus, le gouvernement italien a participé à la procédure écrite.

V – Appréciation

A – Remarque préliminaire

23. Dans la présente affaire, il est constant que les hôtesses de l’air en Belgique, entre 1964 et 1980, ont été directement discriminées en raison de leur sexe, parce qu’elles étaient privées des avantages du régime spécial applicable au personnel navigant de l’aviation civile dans le cadre de l’assurance vieillesse légale.

24. Le litige porte uniquement sur la question de savoir si la procédure de régularisation introduite en 1997, qui devait remédier à toute discrimination, est compatible avec le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, tel que matérialisé dans la directive 79/7.

25. Ladite procédure de régularisation est fondée sur le principe d’une cotisation de régularisation. Les femmes qui veulent bénéficier des avantages du régime spécial doivent, d’une part, verser des cotisations de régularisation sous la forme d’un paiement global unique, et, d’autre part, payer des intérêts de 10 % sur ces cotisations de régularisation à partir de la fin de l’année correspondante de la période de régularisation. Ces mesures peuvent entraîner d’importantes charges financières
pour les personnes concernées.

26. Les deux questions préjudicielles de la juridiction de renvoi portent sur les particularités de la procédure de régularisation. En substance, la juridiction de renvoi cherche à savoir si le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes s’oppose à un système de régularisation auquel sont associées d’importantes charges financières pour les personnes concernées.

27. À cet égard, c’est à juste titre que la juridiction de renvoi se réfère à la directive 79/7. Certes, le délai de transposition de cette directive a expiré bien après la période de cotisation en cause en l’espèce, de 1964 à 1980 (20). Étant donné toutefois que ladite directive ne contient pas de disposition en sens contraire, elle est applicable aux effets futurs (ainsi que, bien entendu, actuels) de situations nées sous l’empire de la loi ancienne (21). Par conséquent, le principe de
l’égalité de traitement au sens de la directive 79/7 doit s’appliquer à l’octroi de pensions telles que celles réclamées aujourd’hui par les requérantes dans les trois procédures au principal en invoquant le régime spécial applicable au personnel navigant de l’aviation civile.

B – Sur les deux questions préjudicielles

28. Étant donné que la réponse à la demande de décision à titre préjudiciel dépend des mêmes considérations, tant en ce qui concerne les cotisations de régularisation que le taux d’intérêt appliqué à celles-ci, nous proposons d’examiner les questions préjudicielles ensemble.

1. Les cotisations de régularisation et le taux d’intérêt appliqué à celles-ci à la lumière du principe de l’égalité de traitement

29. En vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7, dont les particuliers peuvent directement se prévaloir (22), le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale implique l’absence de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe en ce qui concerne les conditions d’accès aux régimes légaux de pension ainsi que le calcul des prestations.

30. Cette disposition concrétise le principe de l’égalité de traitement et de non‑discrimination, qui fait partie des principes généraux de droit communautaire et qui exige, selon une jurisprudence constante, que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (23).

31. Si un régime d’assurance vieillesse était organisé de sorte à ne bénéficier qu’aux représentants d’un sexe, le principe de l’égalité de traitement commande de replacer le travailleur discriminé dans la même situation que celle des travailleurs de l’autre sexe (24). Cela signifie concrètement deux choses:

32. D’une part, un tel système – jusqu’à son éventuelle suppression ou réorganisation – doit être étendu également aux représentants de l’autre sexe pour remédier à la discrimination (25).

33. D’autre part, les membres de la catégorie de personnes jusqu’alors discriminées ne peuvent exiger d’être mieux traités financièrement que si ledit système leur avait été ouvert dès le début; par conséquent, ils ne peuvent notamment pas se soustraire au paiement des cotisations d’assurance vieillesse pour la période en cause s’ils veulent bénéficier des avantages du régime spécial (26).

34. Dans ce contexte, on ne saurait en principe pas critiquer le fait qu’un régime de régularisation, tel le régime belge, n’accorde aux hôtesses de l’air qui en étaient exclues à l’origine les avantages liés au régime de pension applicables au personnel navigant de l’aviation civile que si ces dernières procèdent à une régularisation, en versant des cotisations a posteriori.

35. Si l’on voulait en effet accorder aujourd’hui aux anciennes hôtesses de l’air les avantages dudit régime spécial sans, dans le même temps, leur réclamer les cotisations correspondant à celles de leurs collègues masculins, on aboutirait en définitive à une égalité de traitement non justifiée de faits fondamentalement différents: les deux groupes de personnes percevraient des pensions calculées selon le régime spécial avantageux, alors que seul le personnel de cabine masculin aurait versé
auparavant des cotisations de vieillesse correspondantes plus élevées pour cet avantage. À cette époque, leurs collègues féminins ne versaient que des cotisations moins élevées au système général d’assurance vieillesse et disposaient donc d’un revenu net plus élevé.

36. Les anciennes hôtesses de l’air bénéficieraient donc d’un avantage injustifié si on leur accordait aujourd’hui une pension de vieillesse plus élevée, calculée selon le régime spécial, sans leur réclamer de cotisations de régularisation dans le cadre d’un régime de régularisation (27).

37. La question de savoir si, toutefois, les intérêts dus sur de telles cotisations de régularisation sont légitimes au regard du principe de l’égalité de traitement dépend des modalités concrètes et de l’objectif poursuivi par la réglementation relative aux intérêts.

38. On ne trouverait rien à redire si, dans le cadre de la régularisation, on appliquait un taux d’intérêt aux cotisations de régularisation aux fins de compenser la perte de pouvoir d’achat, de sorte à tenir compte de la dépréciation monétaire intervenue entre-temps. Il s’agirait plutôt de l’expression de l’égalité de traitement de l’ensemble des assurés au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7, si les cotisations de régularisation du personnel de cabine féminin
correspondaient non seulement nominalement, mais également réellement aux cotisations que leurs collègues masculins avaient versées au cours d’une carrière comparable au régime d’assurance vieillesse.

39. Or, appliquer un taux d’intérêt aux fins de compenser la perte de pouvoir d’achat n’est licite que dans la mesure où la dépréciation monétaire n’a pas déjà été prise en compte lors du calcul des cotisations de régularisation. Si ces dernières sont déjà calculées en compensant l’inflation, la dépréciation monétaire ne peut pas être prise en considération une deuxième fois dans le cadre de l’application d’un taux d’intérêt. Au cours de la procédure orale devant la Cour, la représentante de
l’ONP n’a pas pu fournir des renseignements exhaustifs sur la question de savoir si les cotisations de régularisation qui sont réclamées aux anciennes hôtesses de l’air dans l’application du régime de régularisation de 1997 contiennent déjà un élément de compensation de la perte de pouvoir d’achat.

40. Les États membres doivent disposer d’un pouvoir d’appréciation pour fixer le taux d’intérêt éventuellement nécessaire à la compensation de la perte de pouvoir d’achat. Même un taux d’intérêt forfaitaire, qui garantit en moyenne une compensation appropriée pour la dépréciation monétaire intervenue entre-temps devrait être considéré, de ce point de vue, comme licite. Seul un taux d’intérêt qui irait au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser la perte de pouvoir d’achat ne serait pas
compatible avec le principe de l’égalité de traitement, puisqu’il exigerait de la catégorie de personnes discriminées à l’origine des cotisations de vieillesse non seulement nominalement, mais également réellement plus élevées que celles qu’ont dû verser à l’époque les autres assurés.

41. En revanche, il importe peu de savoir quel taux les anciennes hôtesses de l’air auraient pu obtenir si elles avaient placé chaque mois, au cours des années 1964 à 1980, sur le marché des capitaux le montant qui correspondait à la différence entre leur salaire net et celui de leurs collègues masculins, c’est-à-dire le montant correspondant à la différence entre les cotisations de leurs collègues masculins au régime spécial et les cotisations au régime général d’assurance vieillesse alors en
vigueur en Belgique. En effet, à l’époque, les hôtesses de l’air n’étaient en rien tenues de constituer une assurance vieillesse privée complémentaire ou de constituer des provisions pour le cas d’une éventuelle régularisation ultérieure. Par conséquent, on ne saurait leur reprocher aujourd’hui de n’avoir pas constitué une épargne privée correspondante.

42. De même, il serait inapproprié d’exiger des anciennes hôtesses de l’air des intérêts de retard. Ainsi que le soutiennent à juste titre les requérantes au principal, il ne leur était absolument pas possible, au cours de la période en cause de 1964 à 1980, en raison de la situation juridique prévalant à l’époque en Belgique, de verser des cotisations d’assurance vieillesse en vertu du régime spécial applicable au personnel navigant de l’aviation civile. La circonstance que ces cotisations ne
peuvent être versées qu’aujourd’hui, a posteriori, n’est pas imputable à une carence dans le chef des hôtesses de l’air, mais est la conséquence directe de la situation juridique nationale de l’époque, qui les discriminait.

43. Dans la décision de renvoi, la juridiction de renvoi part d’emblée de l’hypothèse selon laquelle, en l’espèce, on exige des personnes concernées le paiement d’un intérêt de retard (28). Il appartient à la juridiction de renvoi d’examiner encore une fois en détail si l’application d’un taux d’intérêt de 10 % l’an, ainsi que le prévoit la réglementation de régularisation de 1997, ne vise pas, à tout le moins partiellement, à compenser la perte de pouvoir d’achat pour la dépréciation monétaire
intervenue depuis les années d’affiliation de 1964 à 1980. Dans ce dernier cas, l’application d’un taux d’intérêt serait en effet légitime, mais uniquement dans la mesure où elle n’irait pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser de manière appropriée la perte de pouvoir d’achat.

44. À titre de conclusion intermédiaire, il convient de constater ce qui suit:

– de verser des cotisations de régularisation

– de payer des intérêts sur les cotisations de régularisation, pour autant qu’il ne s’agit pas d’intérêts de retard et que le taux ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser de manière appropriée la perte de pouvoir d’achat.

2. L’exigence d’une mise en œuvre effective du droit à l’égalité de traitement

45. Même si, en principe, l’exigence d’une régularisation n’est donc pas critiquable du point de vue de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, il reste à apprécier si également un régime tel que le régime belge, qui implique d’importantes charges financières pour les personnes concernées, peut subsister au regard du principe de l’égalité de traitement au sens de la directive 79/7.

46. Selon le principe d’effectivité (29), les dispositions en cause du droit national ne peuvent pas rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit des personnes concernées à l’égalité de traitement. De même, le pouvoir d’appréciation dont disposent les États membres en matière de politique sociale ne saurait avoir pour effet de vider de sa substance la mise en œuvre d’un principe fondamental du droit communautaire tel que l’égalité de traitement (30).

47. Les trois requérantes au principal ont soutenu, sans être contestées, que les cotisations de régularisation qu’elles auraient dû verser sous la forme d’un paiement global unique, augmentées des intérêts, s’élèvent à plus de 60 000 euros (31), les seuls intérêts, de plus de 40 000 euros, se taillant la part du lion de ce montant.

48. Il est manifeste que l’exigence d’un paiement global unique de cet ordre de grandeur rend pratiquement impossible, ou en toute hypothèse excessivement difficile, de procéder à une régularisation et de revendiquer ainsi les avantages du régime spécial applicable au personnel navigant de l’aviation civile.

49. À cet égard, il convient notamment d’avoir à l’esprit que les personnes concernées sont déjà retraitées et que leur pension de vieillesse, d’après les décisions de l’ONP, se situe dans une fourchette allant de 13 311 euros à 16 929 euros par an, ce qui correspond à une pension mensuelle de moins de 1 500 euros. Le paiement global unique payable à l’avance équivaudrait donc à plusieurs fois la pension annuelle des personnes concernées, et même le versement ultérieur de cotisations de
régularisation exonérées du taux d’intérêt, sous forme d’un versement unique d’environ 20 000 euros, correspondrait encore clairement à plus d’une année de pension.

50. Pour pouvoir procéder à une régularisation, les personnes concernées auraient dû par conséquent, dans une large mesure, entamer leurs économies et éventuellement même s’endetter. On conçoit aisément que, du point de vue des requérantes, qui ne sont plus actives professionnellement, cela aurait été économiquement déraisonnable. En cas de doute, les personnes concernées tendront à renoncer à une régularisation, étant donné que les charges financières liées à cette régularisation seraient pour
elles disproportionnées par rapport à l’augmentation de la pension envisageable, d’environ 2 500 euros par an (208 euros par mois) (32).

51. Par conséquent, c’est à juste titre que les requérantes au principal soutiennent qu’un régime de régularisation tel le régime belge n’est pas compatible avec le principe d’effectivité et que, en réalité, il entraîne une pérennisation de la discrimination qu’elles ont subie.

52. Pour ne pas faire échec à l’application effective du droit à l’égalité de traitement, il devrait être permis aux personnes concernées de payer leurs cotisations de régularisation et les éventuels intérêts non pas sous la forme d’un paiement global unique, mais sous la forme de mensualités (33). Le délai ainsi accordé pour le reste de la somme contribuerait de manière décisive à adoucir la charge économique pour les personnes concernées.

53. En aucune façon, un tel modèle de paiement mensuel n’aboutirait à placer de manière inadmissible les anciennes hôtesses de l’air dans une meilleure situation par rapport à leurs collègues masculins (34), mais contribuerait au contraire à ce que leurs charges contributives respectives soient comparables, ce qui correspond au principe de l’égalité de traitement (35). En effet, on n’a pas réclamé au personnel de cabine masculin de payer en une seule fois à l’époque leurs cotisations
d’assurance vieillesse; ces dernières ont dû être payées sur une période de plusieurs années, voire plusieurs décennies, sous la forme de versements mensuels, qui étaient en outre fiscalement déductibles (36).

54. Le montant des mensualités doit être calculé en tenant toujours compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce. On peut prendre comme point de départ le fait que, au cours de la durée prévisible de la pension de vieillesse, les cotisations de régularisation ainsi que les intérêts échus doivent avoir été complètement payés.

55. Toutefois, pour respecter le principe d’effectivité, le montant de la charge totale mensuelle des personnes concernées doit en outre être limité de sorte que leur régularisation, en dépit des cotisations de régularisation et d’éventuels intérêts à payer, puisse encore constituer un avantage sensible. Les paiements mensuels au titre des cotisations de régularisation, y compris les intérêts, ne doivent donc pas entièrement absorber l’augmentation de la pension mensuelle à laquelle doit
s’attendre une ancienne hôtesse de l’air si elle demande l’application du régime spécial. Il serait approprié, par exemple, de retenir à titre de mensualité environ la moitié de l’augmentation de pension due, et de verser effectivement aux retraitées l’autre moitié (37).

56. Il est exact que les personnes concernées, en cas d’application d’un tel système de versements mensuels d’un montant limité, bénéficieraient anticipativement d’une augmentation de la pension pour laquelle elles n’auraient pas acquitté toutes les cotisations mathématiquement nécessaires. On ne saurait non plus exclure que les personnes concernées ne parviendront pas à réunir l’ensemble des cotisations de régularisation nécessaires au cours de leur période de pension (38). Cela peut sans
aucun doute entraîner une certaine augmentation de la charge financière pour le régime légal de retraite.

57. Cependant, l’État membre dont la législation est la cause réelle d’une discrimination fondée sur le sexe et l’organisme de l’assurance vieillesse légale qui lui est lié doivent également supporter d’éventuelles (sur)charges induites par l’application effective du principe de l’égalité de traitement. Des considérations de pure politique budgétaire ne sauraient justifier une discrimination fondée sur le sexe (39). Elles ne sauraient pas non plus être invoquées par la suite, lorsqu’il est
question d’éliminer les conséquences d’une discrimination intervenue dans le passé.

58. En l’espèce, ni le gouvernement belge (40) ni l’ONP n’ont d’ailleurs allégué de manière circonstanciée un risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du régime légal des pensions (41) si les avantages du régime spécial applicable au personnel navigant de l’aviation civile étaient ouverts aux anciennes hôtesses de l’air déjà avant le paiement complet de l’ensemble des cotisations de régularisation, augmentées des éventuels intérêts.

59. De toute façon, le législateur belge ne semble pas être parti, lors de l’élaboration du régime de régularisation, d’une régularisation pour les anciennes hôtesses de l’air qui serait budgétairement neutre. En effet, le régime de régularisation de 1997 prévoit que seules les cotisations des travailleurs pour les années d’affiliation entre 1964 et 1980 sont dues, alors que l’employeur est expressément exempté du paiement supplémentaire des cotisations qui lui incombent en vertu de l’assurance
vieillesse (42).

60. Par conséquent, il convient de constater ceci, à titre de conclusion intermédiaire:

Une réglementation nationale octroyant à une catégorie de personnes d’un sexe déterminé, discriminées à l’origine, la possibilité de bénéficier du régime de pension plus avantageux, applicable à la catégorie de l’autre sexe, est incompatible avec la directive 79/7, dans la mesure où elle implique pour les personnes concernées des charges financières, sous la forme de paiements globaux uniques, à ce point élevées qu’une régularisation leur est pratiquement impossible ou excessivement difficile. Le
cas échéant, il convient de permettre des paiements par mensualités, dont le montant doit être plafonné de sorte à ce que la régularisation, en dépit des cotisations de régularisation et d’éventuels intérêts à payer, soit encore susceptible de procurer aux personnes concernées un avantage sensible.

C – Remarques finales

1. Sur le point de départ de la régularisation

61. Au cours de la procédure orale devant la Cour, il a encore été fait observer que, conformément à la réglementation belge de 1997, une éventuelle régularisation ne produisait ses effets que pour l’avenir et que les personnes concernées ne pouvaient espérer une augmentation de leur pension que pour la période postérieure à une demande de régularisation (43).

62. En principe, la fixation de règles raisonnables de forclusion est compatible avec le droit communautaire pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité soient respectés. Ainsi, la Cour a déclaré que les États membres pouvaient prévoir des délais de recours à peine de forclusion dans le respect de ces principes (44).

63. Dans le même sens, il doit être possible d’accorder une augmentation de la pension exigée par le droit communautaire aux membres d’une catégorie de personnes discriminées à l’origine uniquement à partir de l’introduction de la demande et uniquement pour le futur. Cela présuppose cependant que, également en droit national, la correction d’une éventuelle erreur dans le calcul des droits à pension ne vaut que pour l’avenir (principe d’équivalence) (45).

64. À cet égard, il convient toutefois de remarquer qu’une augmentation de la pension qui n’est accordée que pour le futur ne saurait exiger des cotisations de régularisation de la même ampleur qu’une augmentation de la pension qui doit être versée rétroactivement aux personnes concernées. Le principe de l’égalité de traitement commande de procéder à des déductions sur les cotisations de régularisation et de tenir ainsi mathématiquement compte de la circonstance que les intéressés perçoivent la
pension augmentée non pas déjà à partir du moment où ils ont atteint l’âge de la pension, mais uniquement à partir de la date nettement plus tardive de l’introduction de la demande de régularisation.

65. Ainsi, si la juridiction de renvoi devait parvenir à la conclusion qu’une régularisation des requérantes dans les trois procédures au principal ne produit ses effets que pour l’avenir et qu’elle nécessitait encore une demande distincte, il conviendrait de leur accorder des réductions appropriées des cotisations de régularisation et d’éventuels intérêts dus à payer. Si, en revanche, la juridiction de renvoi devait parvenir à la conclusion que déjà les recours introduits par les requérantes
dans les trois procédures au principal contre les décisions rendues sur leurs pensions contenaient implicitement une demande de régularisation, il conviendrait de leur accorder la pension augmentée également de manière rétroactive. Le cas échéant, l’ONP pourrait, dans ce dernier cas, compenser les cotisations de régularisation dues et d’éventuels intérêts avec les augmentations de pension à verser rétroactivement depuis que les requérantes ont atteint l’âge de la pension.

2. Sur la prescription des dettes de cotisations et d’intérêts

66. Dans la décision de renvoi, la juridiction de renvoi fait notamment observer que d’éventuelles dettes de cotisations ou d’intérêts que pourrait encore avoir aujourd’hui le personnel de cabine masculin pour la période litigieuse de 1964 à 1980 sont déjà prescrites.

67. Cette seule circonstance n’exclut toutefois pas d’exiger de la part du personnel de cabine féminin des cotisations de régularisation et d’éventuels intérêts si ce dernier voulait réclamer les avantages du régime spécial applicable au personnel navigant de l’aviation civile par le biais d’une régularisation.

68. Du point de vue de la prescription, d’éventuelles prestations du personnel de cabine masculin pour la période de 1964 à 1980 ne sont en effet pas comparables aux cotisations de régularisation que le personnel de cabine féminin doit acquitter en cas de demande de régularisation. Les dettes de cotisation respectives ne sont pas nées au même moment et ne doivent par conséquent pas non plus se prescrire au même moment. Il est précisément plutôt dans la nature des choses que des dettes de
cotisations et d’intérêts qui sont nées plus tôt s’éteignent aussi plus tôt que celles qui ne naissent qu’ultérieurement à la suite d’une demande de régularisation introduite par l’intéressée.

69. Si l’on considérait les cotisations de régularisation, y compris les intérêts, à payer par les anciennes hôtesses de l’air comme étant de prime abord prescrites, le principe de régularisation serait vidé de son sens, et l’on aboutirait pratiquement à placer le personnel de cabine féminin dans une meilleure situation que le personnel de cabine masculin. Un tel résultat serait toutefois contraire au principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Ainsi que nous l’avons déjà
mentionné (46), les membres de la catégorie de personnes jusqu’alors discriminées ne peuvent se soustraire au paiement a posteriori de leurs cotisations d’assurance vieillesse pour la période en cause en invoquant le principe de l’égalité de traitement.

70. Bien entendu, pour les cotisations de régularisation (à payer éventuellement par mensualités) des hôtesses de l’air, y compris les intérêts, ce sont les mêmes délais de prescription qui doivent s’appliquer, à dater de leur naissance respective, que ceux qui s’appliquent aux cotisations d’assurance vieillesse et aux intérêts qui devaient être versés à l’époque par le personnel de cabine masculin pour les années d’assurance 1964 à 1980.

3. Sur une éventuelle limitation des effets dans le temps de l’arrêt

71. Dans certaines affaires qui concernaient l’égalité de traitement entre hommes et femmes, la Cour a limité dans le temps les effets de ses arrêts en invoquant le principe de sécurité juridique (47).

72. Selon une jurisprudence constante, une telle limitation n’est toutefois possible qu’à titre exceptionnel (48), et à deux conditions (49): premièrement, il doit exister un risque de répercussions économiques graves dues en particulier au nombre élevé de rapports juridiques constitués de bonne foi sur la base de la réglementation considérée comme étant validement en vigueur. Deuxièmement, il faut que les particuliers et les autorités nationales aient été incités à un comportement non conforme
à la réglementation communautaire en raison d’une incertitude objective et importante quant à la portée des dispositions communautaires, incertitude à laquelle avaient éventuellement contribué les comportements mêmes adoptés par d’autres États membres ou par la Commission.

73. En l’espèce, la première condition n’est en tout cas pas remplie. Ainsi que nous l’avons déjà mentionné, ni le gouvernement belge ni l’ONP n’ont soutenu de manière circonstanciée que la solution envisagée ici faisait craindre des répercussions économiques graves, comme le risque d’une atteinte grave à l’équilibre financier du régime légal de retraite.

74. C’est pourquoi il n’y a aucune raison pour que la Cour limite dans la présente affaire les effets de son arrêt dans le temps.

VI – Conclusions

75. À la lumière des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de répondre comme suit à la cour du travail de Bruxelles:

«1) Une réglementation nationale octroyant à une catégorie de personnes d’un sexe déterminé, discriminées à l’origine, la possibilité de bénéficier du régime de pension plus avantageux, applicable à la catégorie de l’autre sexe, n’est pas incompatible avec la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, au seul motif qu’elle exige des personnes concernées,
dans le cadre d’une régularisation:

– de verser des cotisations de régularisation

– de payer des intérêts sur les cotisations de régularisation, pour autant qu’il ne s’agit pas d’intérêts de retard et que le taux ne va pas au‑delà de ce qui est nécessaire pour compenser de manière appropriée la perte de pouvoir d’achat.

2) Toutefois, une telle réglementation est incompatible avec la directive 79/7, dans la mesure où elle implique pour les personnes concernées des charges financières, sous la forme de paiements globaux uniques, à ce point élevées qu’une régularisation leur est pratiquement impossible ou excessivement difficile. Le cas échéant, il convient de permettre des paiements par mensualités, dont le montant doit être plafonné de sorte à ce que la régularisation, en dépit des cotisations de régularisation
et d’éventuels intérêts à payer, soit encore susceptible de procurer aux personnes concernées un avantage sensible.»

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1 – Langue originale: l’allemand.

2 – Arrêts du 25 mai 1971, Defrenne I (80/70, Rec. p. 445); du 8 avril 1976, Defrenne II (43/75, Rec. p. 455), et du 15 juin 1978, Defrenne III (149/77, Rec. p. 1365, avec une distinction entre rémunération et autres conditions de travail).

3 – Cette inégalité de traitement a déjà été soulevée dans le cadre de l’arrêt Defrenne I (précité à la note 2, aux points 3 et 4) devant la Cour, toutefois dans le cadre de l’interprétation de l’article 119 du traité CEE (devenu article 119 du traité CE – les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE).

4 – Directive du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6, p. 24).

5 – Cela ressort de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 79/7; voir, à ce sujet, également arrêts du 4 décembre 1986, Federatie Nederlandse Vakbeweging (71/85, Rec. p. 3855, points 15 et 33), et du 1^er juillet 1993, Van Cant (C-154/92, Rec. p. I-3811, point 17).

6–
Moniteur belge du 10 décembre 1969, p. 11903.

7 – Voir article 1^er, paragraphe 1, point 2, de l’arrêté royal du 3 novembre 1969, dont la définition du personnel navigant contenait la mention expresse «à l’exclusion des hôtesses de l’air». Cette inégalité de traitement était expliquée par le fait que les hôtesses de l’air, en raison de l’âge limite de 40 ans qui leur était applicable à l’époque, ne pouvaient accomplir, dans leur profession, une carrière complète et que, pour cette raison, le régime spécial ne devait pas leur être ouvert.

8 – Ainsi, les requérantes au principal ont calculé – sans être contestées sur ce point – que, par exemple, une pension de retraite proméritée au 1^er janvier 1991 après une période d’affiliation de 34 ans se serait élevée à 733 760 BEF par an (environ 18 189 euros) pour le personnel de cabine masculin, alors qu’elle ne se serait élevée qu’à 611 290 BEF (environ 15 153 euros) pour le personnel de cabine de sexe féminin.

9–
Moniteur belge du 23 août 1980, p. 9700.

10–
Moniteur belge du 31 juillet 1997, p. 19635. L’arrêté royal du 28 mars 1984 (Moniteur belge du 3 avril 1984, p. 4100), qui avait été adopté précédemment, a été annulé par le Conseil d’État par arrêt nº 28435 du 2 septembre 1987.

11 – Cette disposition a été insérée par l’article 4 de l’arrêté royal du 25 juin 1997.

12 – Société anonyme belge d’exploitation de la navigation aérienne.

13 – Note sans objet pour la version française.

14 – Note sans objet pour la traduction française.

15 – Arrêts du 17 novembre 1997 et du 9 janvier 1998.

16 – Arrêt du 26 décembre 2003.

17 – Note sans objet pour la traduction française.

18 – Article 16 ^ter, paragraphe 2, de l’arrêté royal du 3 novembre 1969, tel que modifié par l’article 4 de l’arrêté royal du 25 juin 1997.

19 – Article 16 ^ter, paragraphe 4, troisième alinéa, de l’arrêté royal du 3 novembre 1969, tel que modifié par l’article 4 de l’arrêté royal du 25 juin 1997.

20 – La directive 79/7 devait être transposée pour le 23 décembre 1984; voir point 7 des présentes conclusions.

21 – Jurisprudence constante. Voir, entre autres, arrêts du 15 février 1978, Bauche et Delquignies (96/77, Rec. p. 383, point 48); du 29 janvier 2002, Pokrzeptowicz-Meyer (C-162/00, Rec. p. I‑1049, point 50); du 7 février 2002, Kauer (C-28/00, Rec. p. I-1343, point 20); du 14 avril 2005, Commission/Luxembourg (C-519/03, Rec. p. I-3067, point 49), et du 6 juillet 2006, Kersbergen-Lap et Dams-Schipper (C-154/05, Rec. p. I-6249, point 42).

22 – Voir arrêts Federatie Nederlandse Vakbeweging (points 21 et 23) et Van Cant (points 17 et 18), tous deux précités à la note 5.

23 – Voir, entre autres, arrêts du 30 mars 2004, Alabaster (C-147/02, Rec. p. I-3101, point 45); du 14 décembre 2004, Swedish Match (C-210/03, Rec. p. I-11893, point 70); du 14 avril 2005, Belgique/Commission (C-110/03, Rec. p. I-2801, point 71), et du 12 septembre 2006, Eman et Sevinger (C-300/04, Rec. p. I-8055, point 57).

24 – Arrêt du 28 septembre 1994, Fisscher (C-128/93, Rec. p. I-4583, point 35).

25 – De manière générale, sur l’exigence d’étendre les avantages d’un régime à la catégorie de personnes discriminées, voir arrêts du 15 janvier 1998, Schöning-Kougebetopoulou (C-15/96, Rec. p. I-47, point 35); du 12 décembre 2002, Rodríguez Caballero (C-442/00, Rec. p. I-11915, point 42); du 20 mars 2003, Kutz-Bauer (C-187/00, Rec. p. I-2741, point 72), et du 7 septembre 2006, Cordero Alonso (C-81/05, Rec. p. I-7569, point 45). En ce qui concerne spécifiquement la directive 79/7, voir arrêts
Federatie Nederlandse Vakbeweging (point 23) et Van Cant (points 19 à 22), précités à la note 5, ainsi que du 13 décembre 1989, Ruzius‑Wilbrink (C-102/88, Rec. p. 4311, point 20).

26 – Voir arrêts Fisscher (précité à la note 24, points 36 et 37) et du 24 octobre 1996, Dietz (C‑435/93, Rec. p. I-5223, point 34), ainsi que conclusions présentées par l’avocat général Van Gerven le 7 juin 1994 dans l’affaire Vroege (arrêt du 28 septembre 1994, C-57/93, Rec. p. I‑4541, point 30). Même si ces affaires concernent des régimes de pensions professionnels et que ces derniers sont considérés sous l’angle de l’article 119 du traité CEE (aujourd’hui article 141 CE), les considérations
avancées dans ces affaires peuvent sans problème être transposées aux systèmes de pensions légaux en cause en l’espèce et à la directive 79/7. Tant l’article 141 CE que l’article 4 de la directive 79/7 sont l’expression du principe général de l’égalité de traitement et de non-discrimination.

27 – À cet égard, il importe peu, du point de vue du droit communautaire, que les décisions relatives aux pensions des requérantes dans les trois procédures au principal ont été adoptées avant l’adoption du régime belge de régularisation de 1997. En toute hypothèse, les personnes concernées n’ont à aucun moment tiré du droit communautaire un droit à une régularisation sans versement de cotisations de régularisation.

28 – À cet égard, le libellé de la réglementation de régularisation de 1997 ne semble pas tout à fait clair: certes, l’article 16 ^ter, paragraphe 3, troisième alinéa, de l’arrêté royal du 3 novembre 1969, tel que modifié par l’arrêté royal du 25 juin 1997, utilise la formulation neutre «intérêt simple». Cependant, ainsi que l’a souligné à juste titre la Commission dans la procédure orale, le même intérêt est ensuite qualifié, au paragraphe 6 de cette disposition, d’«intérêt de retard».

29 – Sur le principe d’effectivité en général, voir, entre autres, arrêts du 16 mai 2000, Preston e.a. (C‑78/98, Rec. p. I-3201, en particulier point 31), et du 4 juillet 2006, Adeneler e.a. (C-212/04, Rec. p. I-6057, point 95).

30 – Arrêts du 9 février 1999, Seymour-Smith et Perez (C-167/97, Rec. p. I-623, point 75), et Kutz‑Bauer (précité à la note 25, point 57); dans le même sens, arrêt du 11 janvier 2007, ITC (C‑208/05, non encore publié au Recueil, point 40).

31 – Pour l’ensemble de la période comprise entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1980, le paiement global unique, y compris les intérêts, se serait élevé à plus de 63 000 euros (selon les calculs de l’ONP pour le 19 novembre 1997, concernant deux cas similaires, présentés par les requérantes).

32 – D’après les données non contestées des requérantes au principal.

33 – En marge des considérations que nous venons de développer, nous faisons observer qu’un tel modèle de paiement par mensualités existe déjà dans le régime de régularisation de 1997, même s’il est limité pour l’instant aux cas dans lesquels les personnes concernées ne perçoivent encore aucune pension (article 16 ^ter, paragraphe 6, troisième alinéa, de l’arrêté royal du 3 novembre 1969, tel que modifié par l’arrêté royal du 25 juin 1997).

34 – En ce sens, voir points 31 et 34 des présentes conclusions.

35 – À ce sujet, il convient de rappeler encore une fois que, d’après le principe de l’égalité de traitement, le travailleur désavantagé doit être replacé dans la même situation que le travailleur de l’autre sexe (arrêt Fisscher, précité à la note 24, point 25).

36 – Dans la procédure devant la Cour, il n’a pu être clarifié si, et dans quelle mesure, les cotisations de régularisation et les intérêts, qui ont été prélevés dans le cadre de la procédure de régularisation, seraient fiscalement déductibles. En toute hypothèse, une éventuelle déductibilité fiscale devrait toutefois apporter aujourd’hui aux personnes concernées, en raison de leurs faibles revenus de pension renseignés, des avantages à peine sensibles.

37 – Si, par exemple, l’application du régime spécial entraîne pour le personnel navigant de l’aviation civile, dans le cas d’une ancienne hôtesse de l’air, une augmentation mensuelle de sa pension de 200 euros par rapport à la pension de vieillesse calculée selon le système général applicable aux employés, il serait approprié de verser aux personnes concernées effectivement environ 100 euros au titre de cette augmentation et de garder les 100 euros restants au titre de la mensualité des cotisations
de régularisation.

38 – L’obligation de payer a posteriori les cotisations de régularisation doit prendre fin au plus tard à la mort des personnes concernées, pour ne pas grever les héritiers des conséquences financières de la discrimination subie par les anciennes hôtesses de l’air.

39 – Jurisprudence constante. Voir, par exemple, arrêts du 24 février 1994, Roks e.a. (C‑343/92, Rec. p. I-571, points 35 et 36); du 6 avril 2000, Jørgensen (C-226/98, Rec. p. I-2447, point 39); du 23 octobre 2003, Schönheit et Becker (C-4/02 et C‑5/02, Rec. p. I-12575, point 85), et Kutz‑Bauer (précité à la note 22, points 59 et 60).

40 – Le gouvernement belge n’a même pas participé à la procédure devant la Cour.

41 – En ce qui concerne cette éventuelle justification, voir – dans le domaine analogue des libertés fondamentales – en particulier arrêts du 28 avril 1998, Kohll (C‑158/96, Rec. p. I-1931, point 41), et ITC (précité à la note 30, point 43).

42 – Article 16 ^ter, paragraphes 2 et 3, de l’arrêté royal du 3 novembre 1969, tel que modifié par l’arrêté royal du 25 juin 1997.

43 – Ainsi que l’a confirmé l’ONP au cours de la procédure orale, cela découle de l’article 16 ^ter, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous b), de l’arrêté royal du 3 novembre 1969, tel que modifié par l’arrêté royal du 25 juin 1997.

44 – Voir, par exemple, arrêts du 16 décembre 1976, Rewe (33/76, Rec. p. 1989, point 5); du 15 septembre 1998, Edis (C-231/96, Rec. p. I-4951, points 20 et 35), et du 17 juin 2004, Recheio - Cash & Carry (C-30/02, Rec. p. I-6051, point 18).

45 – On peut penser, par exemple, à un recalcul des droits à pension pour tenir compte de manière appropriée de certaines périodes de formation ou d’éducation de l’assuré.

46 – Voir, ci-dessus, points 33 et 34 des présentes conclusions.

47 – Voir, en particulier, arrêts Defrenne II (précité à la note 2, points 69 à 75, en particulier point 74) et du 17 mai 1990, Barber (C-262/88, Rec. p. I-1889, points 40 à 45, en particulier point 44).

48 – Arrêts du 15 mars 2005, Bidar (C-209/03, Rec. p. I-2119, point 67); du 27 avril 2006, Richards (C-433/04, Rec. p. I-3585, point 40), et du 6 mars 2007, Meilicke e.a. (C-292/04, non encore publié au Recueil, point 35).

49 – Arrêts Bidar (point 69) et Richards (point 42), précités à la note 48.

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 29 mars 2007., Office national des pensions contre Emilienne Jonkman (C-231/06) et Hélène Vercheval (C-232/06) et Noëlle Permesaen contre Office national des pensions (C-233/06)., 29/03/2007, C-231/06

Synthèse

Analyses

Parties

Composition du Tribunal

Origine de la décision

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