Recherche de num_arret:06 date_arret:2007-03-06 dans la jurisprudence francophone - page 3
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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070306-06VE01266...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006 par télécopie et le 16 juin 2006 en original, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604338 du 10 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 7 mai 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Mustapha X ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Il soutient que le premier juge a méconnu le principe du contradictoire en fondant sa décision d'annulation de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070306-06VE01504...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., par Me Taelman ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606032 du 29 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 25 juin 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de titre de séjour et de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070306-06VE01577...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006, présentée par le PREFET DU VAL- D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0509200 du 22 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 17 octobre 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que c'est à tort que le premier juge a estimé que la mesure de reconduite à la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070306-06VE01648...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 en télécopie et le 31 juillet 2006 en original, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605513 du 13 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 8 juin 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que c'est à tort que, pour juger...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070306-06VE01802...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606481 du 13 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 6 juillet 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Edmilson Jair Rocha X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Il soutient que l'arrêté contesté est suffisamment motivé ; que M. X s'étant maintenu sur le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070306-06VE02043...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2006 en télécopie et le 13 septembre 2006 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606118 du 1er août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 29 juin 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que c'est à tort que le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 mars 2007, 06VE02421
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070306-06VE02421...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2006, présentée pour M. Idriss X, élisant domicile chez M. ... ..., par Me Schuhler Chemouilli ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0505883 du 22 août 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juin 2005 du préfet du Val-d'Oise rejetant sa demande de carte de séjour et l'invitant à quitter le territoire dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 mars 2007, 06VE02592
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070306-06VE02592...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, représenté par le président du Conseil Général demeurant Hôtel du Département 2, Avenue du Parc à Cergy-Pontoise Cedex 95032, par Me Bousserez ; le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE demande à la Cour la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt n°04VE03162 du 21 septembre 2006 par lequel la 1ère chambre de la Cour a partiellement fait droit à la demande de condamnation formée par Mme X ; Il soutient que...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 06 mars 2007, 06/02215
...2007-03-06T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2007 MA / B No / 2007 Rôle No 06 / 02215 Julien X... C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 09 Janvier 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE, enregistrée au répertoire général sous le no 04 / 00036. APPELANT Monsieur Julien X... né le 26 Avril 1986 à MARSEILLE 13000, demeurant ... représenté par...
| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0023, 06 mars 2007, 06/05076
...2007-03-06T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2007 No / 2007 Rôle No 06 / 05076 Gérard X... C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 07 Mars 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 04 / 43. APPELANT Monsieur Gérard X... né le 29 Mai 1959 à CASABLANCA MAROC, demeurant ...-... représenté par la SCP...
