Recherche de num_arret:06 date_arret:2006-12-05 dans la jurisprudence francophone
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061205-06BX00594...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Guiraud ; La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 / 5648 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de M. Elie Y tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait de la destruction de son habitation et de ses biens ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif ; 3° de condamner M...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061205-06BX00595...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Guiraud ; La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 / 5648 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de M. Elve Y tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait de la destruction de son habitation et de ses biens ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif ; 3° de condamner M...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061205-06BX00596...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Guiraud ; La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 / 5632 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de M. Roussel Y tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait de la destruction de son habitation et de ses biens ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif ; 3° de condamner...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061205-06BX00602...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Guiraud ; La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 / 5648 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de Mme Marie-Lourde X tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait de la destruction de son habitation et de ses biens ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; 3° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061205-06BX00603...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Guiraud ; La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 / 5561 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de M. Ludger X tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait de la destruction de son habitation et de ses biens ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; 3° de condamner...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061205-06BX00604...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, par Me Guiraud ; La COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 / 5489 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de Mme Janita X tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis du fait de la destruction de son habitation et de ses biens ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 05 décembre 2006, 06MA02301
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061205-06MA02301...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 2006 sous le n° 06MA02301, présentée pour M. Abdelmajid X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601359 du 19 juin 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2006 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ………………………………………………………………………………. Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 05 décembre 2006, 06MA02326
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061205-06MA02326...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 août 2006 sous le n° 06MA02326, présentée pour M. Abdrahmane X, élisant domicile ..., par Me Oréggia, avocat ; M. Abdrahmane X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604955 du 24 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 05 décembre 2006, 06MA02349
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061205-06MA02349...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 août 2006 sous le n° 06MA02349, présentée pour Mlle Hakima X, élisant domicile au cabinet de Me Abdelkrim GRINI qui la représente à l'instance et qui est domicilié ... ; Mlle Hakima X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602101 du 19 juin 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2006 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 05 décembre 2006, 06MA02350
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061205-06MA02350...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 août 2006 sous le n° 06MA02350, présentée pour M. Hamid X, élisant domicile au cabinet de Me Abdelkrim Grini qui le représente à l'instance, lui même étant domicilié ..., avocat au barreau de Montpellier ; M. Hamid X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603429 du 21 juin 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2006 par lequel le préfet de la région...
