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| Belgique, Cour de cassation, 31 octobre 2006, P.06.0614.N
POURVOI EN CASSATION / Le pourvoi en cassation susceptible d'être introduit contre les arrêts rendus par la chambre des mises en accusation,... ...P.06.0614.N...D'O.E., et cons., Me Daniel Vedovatto, avocat au barreau de Bruxelles, contre DIAMOND CENTER s.p.r.l., et cons., parties civiles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi en cassation du demandeur subI est dirigé contre l'arrêt rendu le 16mars 2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le pourvoi en cassation du demandeur subII est dirigé contre l'arrêt de renvoi rendu le 21septembre 2004 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en...
| Belgique, Cour de cassation, 31 octobre 2006, P.06.0890.N
PROTECTION DE LA JEUNESSE - Dessaisissement du tribunal de la jeunesse - Renvoi à la cour d'assises - Condamnation - Convention relative aux... ...P.06.0890.N...B.Y., accusé, Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand. I. la procédure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 18mai 2006 par la cour d'assises de la province de Flandre orientale statuant sur l'action publique exercée à charge du demandeur. Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller LucVanhoogenbemt a fait rapport. L'avocat général...
| Belgique, Cour de cassation, 31 octobre 2006, P.06.0898.N
JURIDICTIONS D'INSTRUCTION - Chambre des mises en accusation - Contrôle de la régularité de la mise en oeuvre des méthodes particulières de... ...P.06.0898.N...I.V., inculpé, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 9mai 2006 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur présente trois moyens dans sa requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller LucHuybrechts a fait rapport. L'avocat général PatrickDuinslaeger a conclu. II. La décision de la Cour Sur l'arrêt attaqué: 1...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061031-06BX01629...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2006 sous le n° 06BX01629, présentée par le PREFET de la GIRONDE ; Le PREFET de la GIRONDE demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602334 en date du 30 juin 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 13 juin 2006 décidant que M. Yannick X serait reconduit à la frontière, lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé et a condamné l'Etat à verser à celui-ci une somme de 1000 euros, en application...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061031-06BX01660...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2006 sous le n° 06BX01660, présentée pour M. Ismaël X, demeurant ..., par Me Pierre Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX 06BX01660 _ M. Ismaël X _ M. LEPLAT Magistrat délégué _ M. PEANO Commissaire du gouvernement _ Audience du 24 octobre 2006 Lecture du 31 octobre 2006 _ C SD REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge d'appel des reconduites, M. X demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602550 en date du 10...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20061031-06BX01673...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2006 sous le n° 06BX01673, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 août 2006, présentés pour M. Nacereddine X, demeurant ..., par Me Pierre Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602465 en date du 7 juillet 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2006 du préfet de la Gironde décidant qu'il serait reconduit...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061031-06DA00248...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ..., par Mes Brunel et Delpon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0305927-0404266 en date du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061031-06DA00735...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 8 juin 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 12 juin 2006, présentée pour M. Asif X, demeurant chez M. Afzaal X, ..., par Me Belhedi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601071 en date du 28 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2006 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière et à ce qu'il soit...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061031-06DA00746...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 13 juin 2006, présentée pour M. Mohamad Irjan X, demeurant ..., par Me Berthe ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602509 du 28 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2006 du préfet du Nord décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Ile Maurice comme pays de destination et ordonnant son...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061031-06DA00750...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL, représentée par son maire, par la SCP Sartorio, Lonqueue, Sagalovitsch et Associés, et pour la SOCIETE MONS ENERGIE, dont le siège est situé 1 rue de Normandie à Mons-en-Baroeul 59370, par Me Canonne ; la COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL et la SOCIETE MONS ENERGIE demandent à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 0500751 du 13 avril 2006 en supprimant l'article 1er ; Elles soutiennent que les conditions du recours...
