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...ECLI:FR:CCASS:2007:05.13946...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCI X... Jacques a donné, le 15 juillet 1999, mandat exclusif à la société Immovision 39, de vendre un ensemble immobilier situé à Lons-le-Saunier Jura pour un prix de 1 900 000 francs ; que la SCI de la Fontaine aux Daims s'est portée acquéreur au prix offert, mais que la venderesse ayant refusé de signer l'acte authentique de vente, elle y a été contrainte par décision de justice ; que la société Immovision ayant assigné, le 25 septembre 2001, la SCI X... en paiement des...

SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Modalités du rapport - Détermination - Portée Viole les... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.15253...Attendu que Jacques X... est décédé le 17 avril 1993 en laissant pour lui succéder son épouse Mme Claire Y... et leur fils Sylvain, ainsi qu'un fils né d'un précédent mariage M. Laurent X... ; que celui-ci a assigné les autres héritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage de la succession et de l'indivision conventionnelle portant sur un immeuble situé à Saint-Gratien Val-d'Oise en soutenant que Mme Y... devait rapporter à la...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.15291...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 17 janvier 2005, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 2 mars 1999, Bull. I, n° 99 d'avoir considéré qu'il devait rapporter à la succession la somme de 112 450,51 euros, avec les intérêts au taux légal à compter des prélèvements effectués ; Attendu que, devant les juges d'appel, non seulement M. X... n'a pas soutenu qu'il y avait eu partage partiel lors de la remise des fonds à ses...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.15351...Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220, alinéas 1er et 3, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les emprunts souscrits par un époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants sans le consentement de l'autre engagent solidairement les deux époux lorsqu'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.16976...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., enquêteur, a été chargé, verbalement, par la société Danzas fashion de récupérer des marchandises qui lui avaient été dérobées ; qu'il a permis que 594 pièces sur 1005 soient retrouvées ; qu'un conflit s'est élevé entre les parties sur le montant de la rémunération de M. X..., ce dernier réclamant le paiement d'une somme représentant 10 % de la valeur marchande des biens récupérés, et la société Danzas fashion n'acceptant de ne lui payer que l'équivalent de 10 % de la "valeur...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.18020...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 18 et 19 de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la France et le Brésil du 28 mai 1996 ; Attendu que M. X..., se plaignant de ne pouvoir exercer en France le droit de visite et d'hébergement qui lui avait été accordé en France par un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 11 décembre 2003, sur l'enfant Paolo...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.18384...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci après annexé : Attendu que le 11 février 2001 Mme Chantal X..., s'est blessée, en empruntant , le second tronçon d'un téléski , fermé aux usagers, exploité par la Régie intercommunale de Tourmalet ; Attendu que la régie intercommunale de Tourmalet et son assureur, la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales, font grief à l'arrêt attaqué Pau, 6 juin 2005 d'avoir retenu la responsabilité de la Régie et de les avoir condamnés à payer une provision à Mme X...

... DECISION Cour d'appel de Colmar 3e chambre civile, section A 2005-05-30 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement du 3 janvier 1996 a prononcé le divorce des époux X... sur demande acceptée et condamné M. Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que M. Y... a interjeté contre ce jugement un appel non limité ; qu'un arrêt du 2 septembre 2002 a infirmé ce jugement sur la prestation compensatoire, condamné M. Y... à verser à ce titre à Mme Z... un...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Dommage - Caractères du préjudice - Perte d'une chance -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.20213...Attendu que les époux X... ont assigné l'agent judiciaire du Trésor devant les juridictions judiciaires en condamnation de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux de la commission de surendettement des Yvelines ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 781-1 du code de...

FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Requête - Nature - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Effets -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.20243...Attendu que M.X... et Cécile Y... ont contracté mariage le 9 juin 1999 ; que Cécile Y... avait eu quatre enfants d'une première union : Mme Huguette Y..., et Mmes Josette, Noëlle et Nicole A..., nées respectivement en 1943, 1947, 1951 et 1957 ; qu'un jugement du 19 octobre 1999 a prononcé l'adoption simple de Mme Nicole A... par M.X... et dit que l'adoptée aurait pour patronyme A...-X...; que par acte authentique du 30 octobre 2001, Mme Huguette Y..., majeure...