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...2007-05-15T12:00:00.000Z...IG/EP COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 15 MAI 2007 ARRET N 334 AFFAIRES N : 05/02385 et 05/2474 AFFAIRE : Pierre X..., Christian X..., GENEVIEVE X... épouse Y..., Jacques Y... C/ SCEA AGRINOV, Jacques X... APPELANTS : Monsieur Pierre X... ... Supérieures 06220 VALLAURIS bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 05/7552 du 07/10/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS Représenté par Maître Marie-Dominique GIORGI avocat au barreau de GRASSE Monsieur Christian X... ... 49150 BAUGE Madame...

...2007-05-15T12:00:00.000Z...FAITS ET PROCÉDURE "Military véhicule conservation groupe Bretagne", ci-après dénommé MVCGB, est une association régie par la loi du le` juillet 1901. Elle regroupe une quarantaine d'adhérents intéressés à la conservation de véhicules militaires anciens. Monsieur Louis X... en a été le trésorier de 1989 à 1999 et, à ce titre, membre du conseil d'administration. Le 25 mai 2001 une assemblée générale extraordinaire procéda à l'élection d'un nouveau conseil d'administration et, à la suite cette élection, le Président proposa une modification des statuts. Le 5 novembre 2001 ce nouveau conseil...

...2007-05-15T12:00:00.000Z...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. Par jugement du 11 décembre 2001, le Tribunal de Grande Instance de LORIENT a dit que la Société d'Avocats les Conseils d'Entreprises et la Société Juridique et Fiscale de l'Atlantique avaient, chacune, commis un manquement à son devoir de conseil à l'égard de la SARL ESPACE AUTO et a ordonné une expertise permettant de chiffrer la perte de bénéfices ayant pu être créée pour cette société en raison du retard de quatorze mois intervenu entre le 15 mars 1998 et le 11 mai 1999 dans le projet d'aménagement de ses locaux route de BENODET à QUIMPER et tous autres chefs...

...2007-05-15T12:00:00.000Z...EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. M X... a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de VANNES du 22 septembre 2005 qui l'a déclaré solidairement responsable avec la SARL Société Vannetaise de Travaux Publics dont il était cogérant du paiement de la somme de 118 834 € sur le fondement de l'article L 267 du Livre des Procédures Fiscales et l'a condamné à son paiement avec exécution provisoire au Comptable des Impôts de la Recette Divisionnaire de Vannes Golfe. Il conteste avoir commis des manquements graves et répétés à ses obligations fiscales en soutenant que c'est...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Traité de Rome - Directive - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la Directive -... ...2007-05-15T12:00:00.000Z...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1384 du code civil ; Attendu que pour exonérer la société Ferring SAS, fabricant du médicament Pentasa, de sa responsabilité pour le dommage causé à M. X... par le défaut de ce médicament avec lequel il avait été traité entre la fin de l'année 1994 et le mois de février 1997, l'arrêt retient que, selon les articles 1147 et 1384, alinéa 1er, du code civil, interprétés à la lumière...

AVOCAT - Conseil de l'ordre - Membres - Election - Annulation - Recours en annulation - Procédure - Diligences à la charge de l'auteur... ...2007-05-15T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 12 du décret du 27 novembre 1991 et 14 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'avocat disposant du droit de vote peut déférer à la cour d'appel l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'Ordre par une réclamation formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe ou remise contre récépissé au...

...2007-05-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 et 1165 du code civil, ensemble l'article 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que M. X..., agissant "tant en son nom personnel que pour le compte de toute société immobilière" a donné à la SARL Agence Luzienne l'agence mandat de rechercher un bien immobilier permettant la réalisation d'un projet de construction étant précisé que dans le cas où le mandant viendrait à se porter acheteur d'un des biens recherchés...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Action dirigée contre lui - Prescription triennale - Domaine d'application -... ...2007-05-15T12:00:00.000Z...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,3 février 2005, que M.X..., mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, a été victime de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés, révélés le 13 juin 1997 ; qu'alléguant des fautes commises par Philippe Z..., commissaire aux comptes, désigné en application de l'article 58 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, dans l'exercice de sa mission de contrôle de la...

...2007-05-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération nationale des agents commerciaux de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Debflex et ITM MGI ; Attendu, selon les arrêts déférés, qu'agent commercial de la société Debflex depuis le 28 août 1989, M. X... l'a assignée afin qu'elle soit condamnée à lui payer un rappel de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt du 17 mars 2005 d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il...

...2007-05-15T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et ses deux filles, Mmes Sophie et Virginie X..., porteurs des parts de la SARL "Le Bananier", laquelle exploitait un fonds de commerce, "Café des colonies" à Uzès Gard, les ont vendues aux consorts Y..., par acte authentique des 30 avril et 15 mai 1997, reçu par M. Z..., notaire ; que le prix de la cession, 2 000 000 de francs devait être payé, 300 000 francs comptant et le solde à terme ; que les cessionnaires ont été dans l'incapacité de faire face à leurs engagements, seule...