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... DECISION Cour d'appel de Caen 3e chambre, section sociale 1 2005-05-27 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et 37 et 38 de la convention collective nationale des administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce ; Attendu qu'il résulte des deux articles conventionnels précités que le salaire mensuel versé aux négociateurs immobiliers peut constituer en tout ou partie un acompte sur les commissions acquises par application d'un barème convenu...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.44206...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 juin 2005, que Mme de X... a travaillé à partir du mois d'avril 1991 en qualité de "chargé de mission" pour l'association "Office aquitain de recherches, d'études, d'information et de liaison sur les problèmes des personnes âgées" Oareil, dans le cadre de contrats à durée déterminée qui se sont succédé de façon quasi ininterrompue jusqu'au 18 décembre 1998 ; qu'elle a ensuite travaillé pour l'association sans contrat écrit jusqu'au 30 juin 1999, date de la...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.44207...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 juin 2005, que M. X... a travaillé à partir du mois d'octobre 1991 en qualité de chargé de mission pour l'association "Office aquitain de recherches, d'études, d'information et de liaison sur les problèmes des personnes âgées" Oareil, dans le cadre de contrats à durée déterminée qui se sont succédé de façon quasi ininterrompue jusqu'au 30 juin 1998 ; qu'il a ensuite travaillé pour l'association jusqu'à fin septembre 1998, date de la rupture de la relation de...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.44212...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Dijon, 21 juin 2005 que M. X... et quinze autres salariés de l'établissement de Châtillon-sur-Seine de la société Crown emballage France ont saisi la juridiction prud'homale pour demander, au titre de l'année 2002-2003, le bénéfice d'un jour de congé supplémentaire attribué en cas de fermeture de l'établissement en fin d'année pour une durée au moins égale à une semaine pour le personnel ayant été effectivement et...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.44900...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance à l'égard de Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 septembre 2005, que M. X... a été embauché par la société Somen le 1er octobre 1983 en qualité de grutier "OQH" ; qu'il a été licencié le 19 avril 2002 et a dénoncé son solde de tout compte ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.45195...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 septembre 2005, que M. X..., engagé par la société Etablissements Noël X... a été licencié le 7 mars 2002 ; Sur le premier moyen pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en ordonnant le remboursement aux organismes concernés des allocations de chômage versées à celui-ci alors...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.45198...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 septembre 2005, que M. X..., devenu, le 31 décembre 2001, salarié de la société Générale de sécurité SGS a, le 14 mai 2003, été informé par son employeur de la perte du marché concernant le site sur lequel il travaillait ; que cette société lui a, par lettre du 30 juin 2003, notifié son licenciement pour refus du transfert de son contrat de travail à l'entreprise entrante ; Attendu que l'employeur fait...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.45233...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2.1 de l'accord national du 26 février 1976 ensemble l'article 42 de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et dix-huit autres salariés ont demandé la condamnation de leur employeur, la Société de tuyauterie chaudronnerie et entretien, aux droits de laquelle se trouve la société Endel, à leur payer des sommes à titre d'indemnités de repas et de transport ; Attendu que pour dire...

...ECLI:FR:CCASS:2007:05.45307...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le grief de dénaturation d'une convention collective étant inopérant, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:05.45310...Attendu que Mme X... a été engagée par le Crédit foncier de France le 13 avril 1970 ; qu'elle a été désignée déléguée syndicale le 14 juin 2001 ; qu'après consultation du comité d'entreprise, un plan d'adaptation des emplois, prévoyant diverses actions dont des dispositifs de "préretraite", a été mis en place par accord collectif le 25 octobre 2001 ; que l'inspecteur du travail ayant autorisé son "licenciement" dans le cadre d'un départ volontaire en...