Recherche de num_arret:05 date_arret:2007-02-27 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-05BX00117...Vu 1°/ La requête enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE CIVILE FERMIERE SCF DU CHATEAU PREUILLAC, dont le siège est situé Château Preuillac à Lesparre Médoc 33340, par la Selarl Biais et associés, avocats au barreau de Bordeaux ; La SCF DU CHATEAU PREUILLAC demande à la cour : 1° à titre principal, d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 novembre 2004 en ce qu'il a limité les effets de l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 17 juin 2003 portant classement des crus...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-05BX00123...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE CHATEAU MAUCAILLOU, dont le siège est quartier de la gare à Moulis en Médoc 33480, prise en la personne de son gérant M. Jean-Philippe Dourthe, par la SCP Magret, de Labrousse, avocat au barreau de Libourne ; La SOCIETE CHATEAU MAUCAILLOU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 novembre 2004, en tant qu'il a limité l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 17 juin 2003, portant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-05BX00124...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2005 présentée pour la SARL CHATEAU MAUCAILLOU, dont le siège est quartier de la gare à Moulis en Médoc 33480, prise en la personne de son gérant, M. Jean-Philippe X et pour Mme Magali X, demeurant 222, avenue du Médoc à Eysines 33320, par Me Magret, avocat au barreau de Libourne ; La SARL CHATEAU MAUCAILLOU et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 novembre 2004 en ce qu'il a limité l'annulation de l'arrêté du ministre de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-05BX00174...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 27 janvier et 17 mars 2005, présentés pour le centre hospitalier Saint-Cyr de Villeneuve-sur-Lot, dont le siège est sis BP 319 à Villeneuve-sur-Lot 47307, représenté par son directeur en exercice, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER SAINT-CYR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200731, en date du 18 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à Mme X une indemnité de 15.000 euros, diminuée des sommes qui lui ont...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-05BX00283...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 2005, présentée pour Mme Marie-José X, demeurant ..., par Me Etchegaray ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0400935, en date du 15 novembre 2004, par laquelle le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE du 17 mars 2004 refusant de modifier son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-05BX00344...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2005, présentée pour Mme Marie-Christine X et pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Hoarau ; Mme et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 031083, en date du 24 novembre 2004, par lequel le Tribunal de Saint Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Paul à verser à Mme X la somme de 34.337,62 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 août 1999, en paiement de la fourniture de repas confectionnés en août 1999 par...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-05BX00658...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 2005, présentée pour la COMMUNE DE CAHORS, représentée par son maire, par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann ; La COMMUNE DE CAHORS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 21 août 2001 par laquelle le maire a licencié M. Paul , agent contractuel employé en qualité de chargé de mission prévention ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070227-05BX00796...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 2005, présentée pour la COMMUNE DE CAHORS, représentée par son maire, par Me Herrmann ; La COMMUNE DE CAHORS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal en date du 25 juillet 2001 portant modification du tableau des emplois communaux ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Bernard X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; 3° de mettre à la charge de M. X une somme de 1 500...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070227-05LY01850...Vu, I, sous le n° 05LY01850, la requête, enregistrée le 30 novembre 2005, présentée pour Mlle Noémie X, domiciliée ..., par Me Germain-Phion, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0306057-0306058-0306060-0400496-040359 du 28 septembre 2005, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du conservatoire national de région de Grenoble du 27 juin 2003 refusant son passage du niveau préparatoire au niveau élémentaire du cursus de formation musicale...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070227-05MA00121...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA00121, présentée par Me Rio, avocat, pour M Elie X élisant domicile ..., M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 décembre 2004 par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 29 novembre 2004 par laquelle le sous préfet d'Arles a prononcé la suspension provisoire de son permis de conduire pour une durée de un mois ; 2° de...
