Recherche de num_arret:05 date_arret:2007-02-22 dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 2007, 05-21670
...ECLI:FR:CCASS:2007:05.21670...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts ; que les époux ont formé un appel général contre cette décision...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2007, 05-21695
...ECLI:FR:CCASS:2007:05.21695...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire; que dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2007, 05-21697
...ECLI:FR:CCASS:2007:05.21697...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 24 septembre 1998, confirmé par arrêt du 25 novembre 1999, un conseil de prud'hommes a condamné la société Vigilia société nouvelle, aux droits de laquelle vient la société Crit sécurité les bergers la société à remettre à M. X... une attestation Assedic et un certificat de travail sous peine d'astreinte ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation d'astreinte ; que la société a interjeté appel du jugement ayant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2007, 05-21865
...ECLI:FR:CCASS:2007:05.21865...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 octobre 2005, qu'un tribunal a fait injonction, sous peine d'astreinte, à Mmes X... et Edith Y... de délivrer à M. Frédéric Y..., Mmes Z... et A... Y..., des legs particuliers de sommes d'argent qui leur avaient été consentis par dispositions testamentaires ; que les bénéficiaires des legs ont demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que Mmes X... et Edith Y... font grief à l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2007, 05-21867
...ECLI:FR:CCASS:2007:05.21867...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jérôme X... de son intervention ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jérôme X..., victime dans sa minorité d'un accident survenu alors qu'il jouait avec trois autres enfants, dont l'un de ses frères, a, devenu majeur, assigné en responsabilité les parents de deux des autres enfants et ses propres parents, M. et Mme X..., lesquels ont eux-mêmes appelé à la procédure, en demandant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2007, 05-21941
...ECLI:FR:CCASS:2007:05.21941...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2005, que M. et Mme X..., anciens associés de la société Galotam France en liquidation judiciaire, ont formé un recours en révision contre un jugement qui avait rejeté leur contestation d'une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré d'un immeuble de la société ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours ; Mais attendu qu'abstraction...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 février 2007, 05-22108
...ECLI:FR:CCASS:2007:05.22108...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 821-4 et R. 531-10 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au 1er juillet 2002 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est évalué selon les modalités fixées aux articles R. 531-10 à R. 531-13, et, selon le second, que les ressources à prendre en considération s'entendent du total des...
