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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-05BX00341...Vu la requête enregistrée le 16 février 2005 au greffe de la cour sous le n° 05BX00341, présentée pour M. Claude X, demeurant ... par Me Labrousse ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du 9 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 2003 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Tulle a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; - d'annuler ladite décision ; - de condamner le centre hospitalier de Tulle à lui verser une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-05BX00892...Vu, sous le n° 05BX00892, l'ordonnance en date du 9 mai 2005 par laquelle le président de la cour a décidé, suite à la demande d'exécution formulée le 3 novembre 2004 par Mme Mireille X, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 0201381 rendu le 13 juillet 2004 par le tribunal administratif de Poitiers ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070220-05BX02443...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 20 décembre 2005, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 3 octobre 2003 de l'inspecteur d'académie de la Gironde décidant du déplacement d'office de Mme X et les décisions du 21 novembre 2003 et du 9 janvier 2004 confirmant cet arrêt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070220-05DA00385...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 2005 et 19 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société à responsabilité limitée NORD-FILETS, dont le siège est 4 rue Courtois à Lille 59000, représentée par son gérant en exercice, par Me le Berre ; la SOCIETE NORD-FILETS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203284 du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille n'a pas fait entièrement droit à sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070220-05DA00495...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE PRESSPALI SPA, dont le siège est Via Visconti di Modrone 2 20122 Milan, par la SCP Gildard Guillaume et associés ; la SOCIETE PRESSPALI SPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301506 en date du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal homologue les conclusions du rapport d'expertise en ce qu'elles ne sont pas contraires à ses demandes et réclamations et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070220-05DA00961...Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 28 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 29 juillet 2005, et le mémoire complémentaire, parvenu par télécopie le 2 septembre 2005, régularisé par courrier original le 5 septembre 2005, présentés pour la société à responsabilité limitée NORD-FILETS, dont le siège est 4 rue Courtois à Lille 59000, représentée par son gérant en exercice, par Me le Berre ; la SARL NORD-FILETS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302077 du 9...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070220-05DA01026...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par la SELARL Durieux FWPA et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0502380 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lille en date du 26 mai 2005 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient : - qu'il n'a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070220-05DA01122...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Delaporte ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301122 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser à la société à responsabilité limitée Aux Bâtisseurs Régionaux la somme de 63 381,79 euros augmentés des intérêts à compter du 30 juin 2000 ; 2° de mettre à la charge de la société Aux Bâtisseurs Régionaux la somme de 2 500 euros au titre de l'article L...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070220-05DA01239...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 23 septembre 2005, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par la SCP Carlier, Bertrand, Khayat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303234 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 dans les rôles de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070220-05DA01490...Vu la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 15 décembre 2005 et régularisée par courrier original le 16 décembre 2005, présentée pour M. Hocine X, demeurant ..., par Me Berthe ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0203709 et 0203710 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 avril 2002 du ministre de l'intérieur refusant de l'admettre à l'asile territorial et à ce qu'il soit enjoint, sous...