Recherche de num_arret:05 date_arret:2007-01-23 dans la jurisprudence francophone - page 2

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070123-05DA01554...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée SAME QUALITE, dont le siège est 34 rue du Faubourg d'Arras à Lille 59000, représentée par son gérant en exercice, par Me Martin ; la société SAME QUALITE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305420 en date du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070123-05MA00546...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005, confirmée par l'original le 8 mars 2005, présentée pour la société TRANSPORTS FIGORIFIQUES EUROPEENS, dont le siège social est 93 boulevard de Malesherbes à Paris 75008 , par la SCP Joseph AGUERA et associés ; La société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES EUROPEENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104175 en date du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. X, salarié protégé, annulé la décision en date du 13 juin 2001 du ministre de l'équipement, des transports et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070123-05MA01398...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2005, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Me Doitrand ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0406153/0406154/0406156/0406166/0406167/0406168 en date du 29 mars 2005 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses oppositions aux trois ordonnances du 22 novembre 2004 n° 87-0757F, n° 87-0758F et n° 87-0759F ; 22 de fixer le montant des frais et honoraires dus à M. X à 27 570,76 euros TTC, assorti des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 1995 sur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070123-05MA01414...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2005, présentée pour la SARL POTCHOU, dont le siège est 15 rue Masséna, à Nice 06000, pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., et pour M. Emile X, élisant domicile ..., par Me Lambert : La SARL POTCHOU et MM. Jean-Claude et Emile X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0406153 / 0406154 / 0406156 / 0406166 / 0406167 / 0406168 en date du 29 mars 2005 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à leurs conclusions tournées contre les ordonnances du 22 novembre 2004 n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070123-05MA03021...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2005, présentée pour l'EARL LES GARRIGUES, dont le siège social est Domaine d'Aubian à Cuxac d'Aude 11590 , par Me Mestre ; L'EARL LES GARRIGUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205974 en date du 29 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'application de la loi du 6 août 2002 portant amnistie s'agissant de la contribution spéciale d'un montant de 5 701,59 euros, mise à sa charge par deux états exécutoires du 18 décembre 2001 et du 11 juillet 2002...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070123-05PA01659...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005, présentée pour Mme Kuengela X, veuve , demeurant chez M. Muamba , ..., par Me Afoua-Geay ; Mme X, veuve , demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-04068 du 22 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er septembre 2003 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070123-05PA02722...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005, présentée pour M. Ammar X, demeurant Chez M. Dahmane X, ... par Me Bensard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-05219 du 11 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 2001 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, au titre de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en qualité de commerçant, ensemble la décision implicite de rejet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070123-05PA02735...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... par Me Robin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1998/5 du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 avril 2002, par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a retiré les autorisations d'acquisition et de détention d'armes délivrées le 27 novembre 2000 pour deux revolvers, ordonné aux services de police de retirer ces deux armes ainsi que de trois armes classées en 5ème...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070123-05PA03009...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005, présentée pour M. Mahamadou X, demeurant chez M. Gueladio Y, ..., par Me Seban ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 02-13987 du 27 avril 2005 par laquelle le président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la ‘‘décision de refus au guichet'', qui lui aurait été opposée le 25 avril 2002 par le préfet de police à sa demande d'admission au séjour, ainsi que la décision implicite de rejet de son ‘‘recours gracieux'' ; 2° d'annuler, pour excès...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070123-05PA04954...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0209219/5-3 du 9 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 19 mars 2002 en tant qu'elle refuse la délivrance de tout titre de séjour à M. X et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un tel titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris...