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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061212-05MA00155...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour M. Brahim X, élisant domicile ..., par la SCP Djian Lascar, avocats ; M. X demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 00-02243 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 20 juillet 1999 rejetant sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler la décision du préfet ; 3° d'ordonner au préfet le réexamen de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 1 500 euros par jour de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061212-05MA00176...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2005, présentée pour M. Nourredine X, élisant domicile chez M. Y, ... par Me Lamoureux-Bayonne, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105009 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 13 septembre 2001 rejetant sa demande d'admission au séjour, ses conclusions à fin d'injonction et tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5.000 F 762,25 euros au titre des dispositions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061212-05MA00300...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2005, présentée pour Mme Fatima X, élisant domicile chez M. Y, ..., par Me Lamoureux-Bayonne, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103316 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 30 mai 2001 rejetant sa demande d'admission au séjour, ses conclusions à fin d'injonction et tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061212-05PA00097...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2005, présentée pour M. Bartess X, demeurant ..., par Me Ursulet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305726/5-1 du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2003 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'a suspendu de ses fonctions à compter du 11 février 2003 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061212-05PA04977...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2005, présentée pour Mme Lucie X, demeurant ... par Me Nsimba ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403421/2 du 20 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 avril 2004 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour mention « vie privée et familiale » et l'a invitée à quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061212-05VE00280...Vu le recours, enregistré à la Cour administrative d'appel de Versailles en télécopie le 15 février et en original le 16 février 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200465-0203867-0304034 en date du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à la SAS Polyrey la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061212-05VE00822...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles par laquelle Mme Madeleine X, demeurant ..., par Me Vanina Rochiccioli, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403504 en date du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 26 septembre 2003 lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...

...05/01682...ARRET No SELARL ADI C / SARL S G N BMM / JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 12 DECEMBRE 2006 RG : 05 / 01682 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS EN DATE DU 28 janvier 2005 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SELARL ADI Atelier d'Architectures et d'Inginieries au capital de 7. 623 € immatriculée au RCS REIMS no B 402 714 653 4 rue Bernard Palissy 51500 TAISSY " agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège ". Comparante concluante par la SCP LE ROY, avoué à la Cour et plaidant par Me ROCH, avocat au barreau de REIMS. ET...

...05/02038...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE IF/IL ARRET N 364 AFFAIRE N : 05/02038 Jugement du 25 Novembre 1999 Tribunal d'Instance de BREST no d'inscription au RG de première instance : Arrêt de la Cour d'Appel de RENNES du 31 octobre 2001 Arrêt de la Cour de Cassation du 05 avril 2005 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2006 APPELANT : LE GAEC DES QUATRE VENTS Saint Ibiliau 29830 SAINT PABU représenté par la SCP DELTOMBE ET NOTTE, avoués à la Cour assisté de Maître Yann CHOUCQ, avocat au barreau de NANTES INTIME : LE COMITE ECONOMIQUE REGIONAL AGRICOLE DE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE...

...05/02373...ARRET No HB / CM COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU 12 DECEMBRE 2006 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 07 Novembre 2006 No de rôle : 05 / 02373 S / appel d'une décision du C.P.H de BESANCON en date du 22 novembre 2005 Code affaire : 80B Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique David X... C / S.A CEGID PARTIES EN CAUSE : Monsieur David X..., demeurant ... à 25000 BESANCON APPELANT COMPARANT EN PERSONNE ET : S.A CEGID, ayant son siège social 52 quai Paul...