Recherche de num_arret:05 date_arret:2006-12-12 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061212-05DA01160...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA CONSUTECH, dont le siège est situé Centre Initia, Parc de la Porte Nord à Bruay la Buissière 62700, représentée par ses représentants légaux, par la SCP DL. Levasseur, A. Castille et V. Levasseur ; la SA CONSUTECH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300686 du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061212-05DA01354...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme SLEVMI-GROUPE SAINT ELOI, dont le siège est 117 rue Charles Michels, BP 169 à Saint Denis Cedex 01 93208, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Sarrazin ; la société SLEVMI-GROUPE SAINT ELOI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801830 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061212-05MA00026...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile chez Mme Y, ..., par la SCP Dessalces-Ruffel, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203079 du 22 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 18 avril 2002, qui a rejeté sa demande d'admission au séjour, ses conclusions à fin d'injonction et sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 610 euros au titre des dispositions de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061212-05MA00032...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour M. Ahmed X, élisant domicile chez ..., par Me Poilpré, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3473 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 22 octobre 2004, qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 22 mai 2001 rejetant sa demande d'admission au séjour, ses conclusions à fin d'injonction et sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F 762,25 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061212-05MA00036...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 24 janvier 2005, présentés pour M. Achour Y, élisant domicile ..., par Me d'Arnal, avocat ; M. Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0105370 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le 8 novembre 2004, qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Gard du 7 septembre 2001 refusant de prolonger l'autorisation de séjour dont il bénéficiait en qualité de travailleur saisonnier et de la décision confirmative du 4 octobre 2001 ; - Vu le jugement attaqué ; Vu...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061212-05MA00090...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005, présentée pour M. Habib Y, élisant domicile ..., par Me Siad, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205433 du 30 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 23 septembre 2002 et à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061212-05MA00103...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2005, présentée pour M. Hassan X, élisant domicile chez M. Y, ..., par Me El Atmani, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102659 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 18 décembre 2000, qui a rejeté sa demande d'admission au séjour, sa demande d'injonction et sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5.000 F 762,25 euros au titre des dispositions de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061212-05MA00128...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée pour M. Ali X, élisant domicile ..., par Me Lamoureux-Bayonne, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104759 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 25 septembre 2001 rejetant sa demande d'admission au séjour, ses conclusions à fin d'injonction et tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F 762,25 euros au titre des dispositions de l'article...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061212-05MA00134...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile chez M. Y, ..., par Me Lamoureux-Bayonne, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101488 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 13 février 2001 rejetant sa demande d'admission au séjour et ses conclusions à fin d'injonction, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F 762,25 euros au titre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061212-05MA00154...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour M. Abdelkrim X, élisant domicile chez M. Ahmed X, ..., par Me Grini, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-02522 du 17 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 15 février 2000 rejetant sa demande d'admission au séjour et ses conclusions à fin d'injonction, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F 762,25 euros au titre...
