Recherche de num_arret:05 date_arret:2006-12-07 dans la jurisprudence francophone
| Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel - Luxembourg. Sixième directive TVA - Exonérations - Articles 13, A, paragraphe 1, sous e,... ...C-240/05...Affaire C-240/05 Administration de l'enregistrement et des domaines contre Eurodental Sàrl demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel Luxembourg «Sixième directive TVA — Exonérations — Articles 13, A, paragraphe 1, sous e, 17, paragraphe 3, sous b, et 28 quater, A, sous a — Droit à déduction — Fabrication et réparation de prothèses dentaires — Opérations intracommunautaires relatives à des opérations exonérées...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061207-05NC00240...Vu 1° le recours enregistré en télécopie le 28 février 2005 et en original le 2 mars 2005 sous le n° 05NC00240, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300466 du 28 décembre 2004 par lequel, à la demande de Mme Marie-Claire AX, de M. Christian CBZY et de M. Jean-Michel CBZY, le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 13 janvier 2003 en tant qu'il a déclaré cessibles au profit de Réseau ferré de France les...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061207-05NC00241...Vu 1° le recours enregistré en télécopie le 28 février 2005 et en original le 2 mars 2005 sous le n° 05NC00241, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300530 du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 19 décembre 2002 en tant qu'il a déclaré cessibles au profit de Réseau ferré de France les parcelles n° A 917 et A 919 appartenant à la commune de Vandières ; 2° de rejeter...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061207-05NC00242...Vu 1° le recours enregistré en télécopie le 28 février 2005 et en original le 2 mars 2005 sous le n° 05NC00242, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300536 du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 19 décembre 2002 en tant qu'il a déclaré cessibles au profit de Réseau ferré de France les parcelles n° A 430, G 501 et G 509 appartenant à la commune de Vandières ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061207-05NC00243...Vu 1° le recours enregistré en télécopie le 28 février 2005 et en original le 2 mars 2005 sous le n° 05NC00243, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300539 du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 19 décembre 2002 en tant qu'il a déclaré cessibles au profit de Réseau ferré de France la parcelle n° A 907 issue de la parcelle n° A 228 appartenant à la commune de Vandières...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061207-05NC00244...Vu 1° le recours enregistré en télécopie le 28 février 2005 et en original le 2 mars 2005 sous le n° 05NC00244, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300545 du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 19 décembre 2002 en tant qu'il a déclaré cessibles au profit de Réseau ferré de France les parcelles n° A 440 sise sur le territoire de la commune de Vandières ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061207-05NC00245...Vu 1° le recours enregistré en télécopie le 28 février 2005 et en original le 2 mars 2005 sous le n° 05NC00245, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300546 du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 13 janvier 2003 en tant qu'il a déclaré cessible au profit de Réseau ferré de France la parcelle n° A 425 sise sur le territoire de la commune de Vandières ; 2° de rejeter...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061207-05NC00246...Vu 1° le recours enregistré en télécopie le 28 février 2005 et en original le 2 mars 2005 sous le n° 05NC00246, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300547 du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 19 décembre 2002 en tant qu'il a déclaré cessible au profit de Réseau ferré de France la parcelle n° A 432 sise sur le territoire de la commune de Vandières ; 2° de rejeter...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061207-05NC00247...Vu 1° le recours enregistré en télécopie le 28 février 2005 et en original le 2 mars 2005 sous le n° 05NC00247, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300548 du 28 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 19 décembre 2002 en tant qu'il a déclaré cessibles au profit de Réseau ferré de France les parcelles n° A 692 sise sur le territoire de la commune de Vandières ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20061207-05NC00248...Vu 1° le recours enregistré en télécopie le 28 février 2005 et en original le 2 mars 2005 sous le n° 05NC0048, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300549 du 28 décembre 2004 par lequel, à la demande de la commune de Vandières, le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 19 décembre 2002 en tant qu'il a déclaré cessibles au profit de Réseau ferré de France les parcelles n° A 443 et C 2 lui appartenant...
