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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061128-05DA00066...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière X, dont le siège est ..., par Me Ninove ; la société X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200912 en date du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996, ainsi que des pénalités y afférentes et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061128-05DA00126...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 9 février 2005, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Herrmann ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200266 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire CHRU d'Amiens et de l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 1 430 582 euros en réparation du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061128-05DA00185...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 16 février 2005, présentée pour la société à responsabilité limitée CONSTRUCTIONS METROPOLITAINES, dont le siège est 9 rue du Pont à Les Milles 13290, représentée par son gérant en exercice, par Me Dupoux ; la société CONSTRUCTIONS METROPOLITAINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201141 du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061128-05DA00321...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Désiré-Bernard X, demeurant 47 avenue du Clos à Saint-Amand-les-Eaux 59230, par Me Amédée-Manesme ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201827 du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 180 473 francs 27 526,65 euros qu'il a acquittée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période de juillet 1979 à décembre 1992 majorée des intérêts...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061128-05DA00574...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière LES GRELINES, dont le siège est à Malval, Braye en Laonnois 02000, par la SCP Briot ; la SCI LES GRELINES demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0102507 du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné Lille Métropole Habitat à lui verser la somme de 611,17 euros ; 2° de condamner Lille Métropole Habitat à lui verser la somme de 611,16 euros au titre des travaux de rénovation intérieure...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061128-05DA00705...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par la SCP Meriaux-De Foucher-Guey-Chrétien ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0202784-0406731 du 7 avril 2005 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061128-05DA00816...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme ETANDEX, dont le siège est 32 rue Robert Thomas à Saclay 91400, par Me Pfligersdorffer ; la SA ETANDEX demande à la Cour de réformer le jugement n° 0002205 du 24 mars 2005 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a mis à sa charge les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 6 400,86 euros ; Elle soutient que, par son jugement, le Tribunal administratif d'Amiens a estimé que la juridiction administrative était...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061128-05DA00979...Vu le recours, enregistré le 1er août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300009 du 21 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge, à concurrence de 78 664 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sur cet impôt auxquelles la chambre de commerce et d'industrie de Calais a été assujettie au titre des exercices 1996 et 1997 ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061128-05DA01031...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par la SCP Béjin-Camus-Bélot ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement no 0401414 en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, mises en recouvrement le 30 juin 2002, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20061128-05DA01206...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 septembre 2005 et confirmée par la production de l'original le 19 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alex X, demeurant ..., par Me Vandenbussche ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100252 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Lille à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale subie dans cet établissement...