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Fonctionnaires - Invalidité - Commission d'invalidité - Acte préparatoire - Intérêt à agir - Irrégularité de la procédure précontentieuse -... ...T-115/05...ORDONNANCE DU TRIBUNAL cinquième chambre 15 novembre 2006 Affaire T-115/05 José Juan Jiménez Martínez contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Invalidité – Commission d’invalidité – Acte préparatoire – Intérêt à agir – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité manifeste » Texte complet en langue française II-A-2 - 0000 Objet : Recours ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation des...

...05/01162...DU 15 Novembre 2006 - F. T / I. F Jeanty X... C / Marie-Christine Y... Aide juridictionnelle RG N : 05 / 01162 - A R R E T No- - Prononcé à l'audience publique du quinze Novembre deux mille six, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Nicole CUESTA, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jeanty X... Demeurant ... ... représenté par la SCP Guy NARRAN, avoués assisté de Me Frédéric ROY, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de MARMANDE en date du 02...

... DECISION 2005-08-05 Tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot Tribunal d'instance de...DU 15 Novembre 2006 - D. N / S. B Manuel X... Maria Almerinda Y... épouse X... C / Roland B... RG N : 05 / 01401 - A R R E T No 1103- 06 - Prononcé à l' audience publique du quinze Novembre deux mille six, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D' APPEL D' AGEN, 1ère Chambre dans l' affaire, ENTRE : Monsieur Manuel X... né le 26 Octobre 1951 à PARADA- COMMUNE. DE VILA DA CONDE Demeurant ... 47500 CONDEZAYGUES Madame Maria, Almerinda Y...

...05/05345...ARRET NoAUGERC/Société FEDERAL MOGULDar./JLCOUR D'APPEL D'AMIENS5ème chambre sociale cabinet BPRUD'HOMMESARRET DU 15 NOVEMBRE 2006*************************************************************RG : 05/05345JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE en date du 15 mai 2002PARTIES EN CAUSE :APPELANTMonsieur Jean Paul B...344 Chemin du Marquet60400 NOYONReprésenté, concluant et plaidant par Me DOUSSIN, avocat au barreau de COMPIEGNE ET :INTIMEESociété FEDERAL MOGUL205 Rue de l'Europe60403 NOYON CEDEXReprésentée, concluant et plaidant par Me DERIBERE-ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNEDEBATS : A l'audience...

...05/07450...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 15 / 11 / 2006 * * * No RG : 05 / 07450 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de LILLE du 01 Décembre 2005 REF : MM / MB APPELANTS Monsieur Philippe X... né le 14 juillet 1964 à TOULOUSE demeurant ...59000 LILLE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ayant son siège social 9 rue Hamelin 75783 PARIS CEDEX 16 représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentés par Maître QUIGNON, avoué à la Cour assistés de la SCP DELEURENCE DUCLOY, avocats associés au barreau de LILLE INTIMÉS Monsieur Arnaud Y... Madame Natacha Z... épouse Y... demeurant ...59310 AIX LES...

...05/06445...AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 05/06445 X... C/SOCIETE NEXIA FROID APPEL D'UNE DECISION DU :Conseil de Prud'hommes de LYON d 05 Septembre 2005 RG : F 03/03540 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2006 APPELANT :Monsieur Boubakeur X... ... comparant en personne, assisté de Me Sylvie VUILLAUME-COLAS, avocat au barreau de LYON bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/029034 du 01/06/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON INTIMEE :SOCIETE NEXIA FROID Zone industrielle Mi-Plaine Rue Albert Calmette 69740 GENAS représentée par Me Sandra GUERINOT, avocat...

1° SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Nullité de plein droit de la déclaration - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.15475...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 mars 2005 qu'aux termes d'une promesse synallagmatique de vente en date du 29 septembre 2000, M. X... a vendu à Mme Y... une parcelle de terre en nature de pré ; que le notaire désigné pour établir l'acte authentique de vente a, le 24 octobre 2000, notifié l'opération de vente envisagée à la Société d'aménagement...

... DECISION Cour d'appel de Paris 19e chambre, section B 2005-05-19 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 05-17.497 et n° U 05-18.253 ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... et la société G et J Saulais ; Met hors de cause les époux Y... ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires du 118/144 boulevard Suchet 75016 Paris, la société Axa France IARD, la société G et J Saulais, et la société Soprema ; Attendu, selon l'arrêt...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Domaine d'application - Ensemble des lieux loués - Conditions - Indivisibilité INDIVISIBILITE - Objet... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.17572...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-8 et L. 145-32, alinéa 2, du code du commerce, ensemble l'article L. 145-10 du même code ; Attendu que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ; qu'à l'expiration du bail principal, le propriétaire n'est tenu au...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Demande - Recevabilité - Conditions - Détermination. Le mémoire qui est notifié à partie adverse,... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.18259...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 10 et 14, alinéa 1er, de la délibération n° 094 du 8 août 2000 relative à la révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, applicable en Nouvelle-Calédonie ; Attendu que les loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal...