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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061107-05MA00020...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE FLEXODIS, dont le siège social est Zone Industrielle de la Lauze Saint-Jean-de-Védas 34470, par Me Robillard ; La SOCIETE FLEXODIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 7 août 2001, du ministre de l'emploi et de la solidarité, retirant la décision de l'inspecteur du travail, du 26 mars 2001, autorisant le licenciement de M. Jean-Luc...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061107-05MA00122...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005 sous le n° 05MA00122, présentée pour la SOCIETE DES AUTOBUS AIXOIS, dont le siège social est Clos Piervil, chemin du Viaduc, Pont de l'Arc, à Aix en Provence 13090, par la SCP CELICE-BLANCPAIN-SOLTNER, société d'avocats ; La SOCIETE DES AUTOBUS AIXOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105194 en date du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé, en application de dispositions portant amnistie, un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061107-05MA01815...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2005, présentée pour M. Georges X, élisant domicile au ..., par Me Archambault ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement, en date du 1er avril 2005, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 euros qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des décisions, en date des 27 juin et 5 juillet 1996, par lesquelles le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 07 novembre 2006, 05PA01128
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061107-05PA01128...Vu la requête enregistrée le 16 mars 2005, présentée pour M. Jérôme X, élisant domicile ..., par Me Cazin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03795/5 du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 2002 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, prononçant son licenciement à l'issue de la seconde année de stage, ensemble la décision implicite du ministre rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 07 novembre 2006, 05VE00692
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061107-05VE00692...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL TRANSPORT MARQUES, dont le siège social est situé ..., par Me X... ; la société TRANSPORT MARQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303137 en date du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité de 5 % prévue par l'article 1788 septies du code général des impôts qui lui a été assignée au titre de la période allant du 1er janvier 1997 au 31...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 07 novembre 2006, 05VE01860
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061107-05VE01860...Vu I, sous le n° 05VE001860, la requête, enregistrée le 5 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Jacqueline , demeurant ..., par Me Fillon ; Mme demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0404431 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles ne lui a pas accordé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 1998 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 07 novembre 2006, 05VE02334
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061107-05VE02334...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me Martinod ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0402034 en date du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que les...
| France, Cour d'appel d'Agen, 07 novembre 2006, 05/00970
...05/00970...ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2006 FM / SBA - R. G. 05 / 00970 - Ingrid X... Lucienne Y... Alina Z... Isabelle Z... Abdoul Ghafour B... Dominique C... C / Association SAUVEGARDE DES ENFANTS INVALIDES A. S. E. I. - ARRÊT no 443 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du sept novembre deux mille six par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Solange BELUS, Greffière, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Ingrid X... née le 31 mai 1971 à TOULOUSE 31000 ... 31450 BELBERAUD...
| France, Cour d'appel d'Agen, 07 novembre 2006, 05/01200
...05/01200...ARRÊT DU7 NOVEMBRE 2006CA/SBA-R.G. 05/01200-Jean-Paul X... C/MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE-ARRÊT no 450COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du sept novembre deux mille six par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Solange BELUS, Greffière,La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE :Jean-Paul X... né le 30 septembre 1944 à SENAILLAC LAUZES 46360 ... Rep/assistant : la SELARL "LA CLÉ DES CHAMPS" SOCIÉTÉ D'AVOCATS avocats au barreau d'ALBI APPELANT d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CAHORS en...
| France, Cour d'appel de Lyon, 07 novembre 2006, 05/03345
...05/03345...R.G : 05/03345 décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE SUR SAONE Ord. référé 2004/172 du 10 février 2005 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 7 novembre 2006 APPELANT : Monsieur Djelloul X... 14 rue Pêcherie 69170 TARARE représenté par Me VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me JOLY, avocat aide juridictionnelle Totale numéro 2005/20624 du 09/02/2006 INTIME : Monsieur Lakhdar Y... 65 rue Anne Franck 69210 L'ARBRESLE représenté par Me Alain RAHON, avoué à la Cour assisté de Me BARRE, avocat, substitué par Me LE GLEUT, avocat aide juridictionnelle Totale numéro...
