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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060926-05NT01007...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2005, présentée pour la commune de Saint-Quay- Portrieux, représentée par son maire en exercice, par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Saint-Quay-Portrieux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1253 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association “Vivarmor Nature”, la délibération du 18 janvier 2002 du conseil municipal de Saint-Quay-Portrieux Côtes d'Armor approuvant la révision du plan d'occupation des sols communal en tant que ladite...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060926-05NT01025...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 2005, présentée pour l'association “Les amis du pays entre Mès et Vilaine”, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège social est “Keravelo Ker Lieu” à Pénestin 56760, par Me Le Cornec, avocat au barreau de Rennes ; l'association “Les amis du pays entre Mès et Vilaine” demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3467 du 4 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 17 septembre 2004 par lequel le maire de Pénestin...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060926-05NT01474...Vu la requête enregistrée le 22 août 2005, présentée pour la société Union de la publicité extérieure, représentée par son président en exercice, dont le siège est 40, boulevard de Malesherbes à Paris 75008, par Me Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la société Union de la publicité extérieure demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4109 du 14 juin 2005 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'en réponse à sa demande, il a limité l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2001 du préfet d'Eure-et-Loir en ce qu'il approuve le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060926-05NT01931...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2005, présentée pour Mme Viviane X, demeurant ..., par Me Buttier, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4281 du 13 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon à l'indemniser des conséquences dommageables de la faute commise lors de l'intervention qu'elle a subie le 14 janvier 1998 dans cet établissement hospitalier ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise confiée à un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060926-05PA00738...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005, présentée pour M. élisant domicile ... par Me Gondard ; M. demande à la cour d'annuler le jugement du 8 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 2001 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060926-05VE00074...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle Mme Erita X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0036214 en date du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060926-05VE00100...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. David X, demeurant ... par Me Anthony Church, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0013616 en date du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060926-05VE00101...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Alem X, demeurant ..., par Me Taleb, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; M. Alem X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105672 en date du 25 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2001 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° de prononcer l'annulation de la décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060926-05VE00634...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour X... Aminata X, demeurant chez M. Y, ... par Me Cyrille Y..., ; X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 mai 2001 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20060926-05VE00825...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202261 en date du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé à la demande de M. Hocine X sa décision du 4 janvier 2002 rejetant implicitement la demande de titre de séjour présentée par ce ressortissant algérien ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; Il soutient que le...