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ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Mesure de contrainte personnelle - Portée. L'astreinte, mesure... ... DECISION Cour d'appel de Caen 2005-05-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que par ordonnance du 26 décembre 2002, un juge des référés à condamné M. X... à exécuter ou faire exécuter sous astreinte divers travaux dans un lotissement ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne la SA Masselin Energie à garantir M. X... du montant de la...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.17135...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AGF de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Investipierre et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... Seine-Saint-Denis, Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 avril 2005, qu'un incendie a pris naissance dans les locaux de la société New Bazar devenue société NBD la société NBD, donnés à bail par la société Investipierre 4, et s'est propagé à l'étage provoquant...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.17190...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 14 septembre 2004, que M. Bernard X... et Mme Ghislaine X... ont assigné leur frère, M. Eric X... en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de leurs parents décédés ; que par jugement réputé contradictoire à l'égard du défendeur, le tribunal a notamment ordonné l'ouverture de ces opérations, désigné un expert pour évaluer le patrimoine des défunts et rejeté une demande d'expertise comptable ; que M...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.17297...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'ordonnance attaquée tribunal de commerce de Versailles, 28 janvier 2005, qu'il a été enjoint à la société Yvelines maintenance de payer une certaine somme à la société Pro 7 par une ordonnance signifiée à personne le 18 avril 2005 et revêtue de la formule exécutoire le 27 mai 2005 ; Attendu que la société Yvelines maintenance fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acte d'huissier de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.17899...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant qu'il est formé par M. X... : Attendu que M. X... n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation ni signifié aux défendeurs un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ; Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, ayant déclar...

... DECISION Cour d'appel de Paris 5e chambre, section B 2005-05-19 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cousin Bioserv de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Mutuelles du Mans assurances, Cortez, Groupama transport et Gerling Konzern ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2005, que dans un litige opposant la société Hays DX France, devenue société Ciblex, à la société Cousin Bioserv au sujet du transport d'un colis, la société Ciblex a assigné en paiement...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.18740...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2004, que M. et Mme X..., se plaignant d'infiltrations en provenance de l'appartement situé au dessus du leur, ont assigné le propriétaire de celui-ci, M. Y..., et la société Ace Europe, assureur du syndicat des copropriétaires, en réparation de leur dommage ; que la cour d'appel a désigné un expert avec pour mission d'examiner les désordres allégués et mis à la charge de Mme X... le versement...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.20418...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Chantiers de l'Atlantique la société du 12 septembre 1966 au 31 juillet 1988, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante ; que le 16 avril 2002, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que postérieurement au jugement, qui a reconnu la faute inexcusable de la société, fixé au...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.20628...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Promondo en paiement d'une somme représentant un gain que cette société se serait engagée à lui adresser dans le cadre d'une opération publicitaire ; que le juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par cette société, celle-ci a...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.20630...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Promondo en délivrance de différentes sommes que cette société se serait engagée à lui adresser par divers documents publicitaires ; que le juge de la mise en état ayant accueilli l'exception d'incompétence territoriale soulevée par cette société, Mme X... a formé un contredit...