Recherche de num_arret:05 date_arret:2006-07-13 dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2006, 05-20089
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.20089...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 juillet 2005, que Mme X... a, sur le fondement d'un arrêt du 17 mars 2004, ayant condamné M. Y... à lui payer une somme mensuelle à titre de contribution aux charges du mariage ainsi qu'à "assumer" diverses charges financières, fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente et fait pratiquer une saisie-attribution ; que M. Y... a alors demandé à un juge de l'exécution d'annuler le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2006, 05-20184
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.20184...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n° 02-15.884 et les productions, que M. et Mme Julien X... se sont assurés auprès de la société Groupama pour garantir leurs biens meubles et immeubles, notamment contre le risque d'incendie ; que M. Julien X..., ayant mis le feu à leur habitation, a été déclaré coupable, à la suite de cet acte, de tentative d'assassinat sur son épouse ; que M. Philippe X..., agissant en qualité d'administrateur légal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juillet 2006, 05-20209
...ECLI:FR:CCASS:2006:05.20209...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a subi des transfusions sanguines à la suite d'un accident de la circulation ; qu'ayant, par la suite, présenté des troubles hépatiques, il a assigné en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance le centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux le CRTS, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang l'EFS, et l'assureur de ce dernier, la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 2006, I.182/05
...I.182/05...Cause T 7I 182/05 Arrêt du 13 juillet 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme Moser-Szeless B. _ , recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat, placePépinet 4, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenueGénéral-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 9 septembre 2004 Faits: A.A.a B. _ , ressortissant portugais né en 1958 - alors ouvrier-machinistede presses auprès du Service d'assainissement de X. _ - a été victimed'un accident professionnel le 28 octobre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 2006, I.406/05
...I.406/05...Cause T 7I 406/05 Arrêt du 13 juillet 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme Berset L. _ , recourant, représenté par CAP Protection juridique, rue SaintMartin 26, 1002 Lausanne, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 27 mai 2005 Faits: A.L. _ , né en 1944, a exploité un salon de coiffure dès 1974. Pardécision du 17 mai 2000, l'Office cantonal AI du Valais l'a mis au bénéficed'une demi-rente d'invalidité depuis janvier 1997, en fonction d'un degréd'invalidité de 50 %. Le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 2006, I.532/05
...I.532/05...Cause T 7I 532/05 Arrêt du 13 juillet 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Piguet M. _ , recourant, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 29 juin 2005 Faits: A.M. _ , né en 1955, maçon de profession, a été victime, le 12février1999, d'une chute sur des rochers lors de vacances au Cap-Vert. Cet accidenta occasionné une fracture comminutive du pilon tibial droit et une fracturemulti-fragmentaire du calcanéum gauche, lesquelles ont nécessité plusieursinterventions chirurgicales.Par...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 2006, I.903/05
...I.903/05...Cause T 7I 903/05 Arrêt du 13 juillet 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Cretton G. _ , recourante, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18,1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnesrésidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 15 novembre 2005 Faits: A.A.a G. _ est née au Portugal en 1976. Elle s'est installée en Suisse,avec sa famille, en 1989 et y a terminé sa scolarité, puis travaillé enqualité successive de vendeuse, sommelière et employée polyvalente dans unhome...
