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...05/02484...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : la SCP NAIL-CHAUMAIS-TOUREAU EXPÉDITIONS à : Philippe X... Murielle Y... URSSAF D'INDRE ET LOIRE D. R. A. S. S. ORLÉANS Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS ARRÊT du : 28 JUIN 2006 Minute No No R. G. : 05 / 02484 DÉCISION DE LA COUR : INFIRMATION Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOURS en date du 20 Juin 2005 ENTRE APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 37000 TOURS Représenté par Me CHAUMAIS, Avocat au barreau de TOURS. D'UNE PART, ET...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.04035...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juge de...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10045...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, tribunal de grande instance de Marseille, 19 octobre 2004, que la caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... et de Mme Y... et qu'avant l'audience d'adjudication, les débiteurs saisis ont déposé un dire aux fins de voir déclarer nulle la procédure de saisie immobilière et d'obtenir des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil ; Sur le premier...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Exonération - Exclusion - Cas - Défaut de paiement par le locataire du premier... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10137...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 octobre 2003, que Mme X... a donné à bail, le 9 novembre 2001, un appartement à usage...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10178...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 octobre 2004, que Mme X... qui souhaitait devenir associée de la société Bellifontaine de restauration la société Bellifontaine lui a versé certaines sommes sans qu'aucune action ne lui soit cédée avant la mise en liquidation de cette société ; qu'elle s'est également portée caution au profit de la société Brasseries Heineken, devenu Heineken entreprise la société Heineken, d'un prêt bancaire que celle-ci avait elle-même...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10482...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Rallye a établi une demande d'adhésion de son dirigeant, M. X..., à un contrat d'assurance de groupe auprès de la compagnie Assurances fédérales de France aux droits de laquelle est venue la société Afcalia puis la société Predica ; qu'un jugement du 27 avril 1990, rendu dans une instance opposant M. X... à cette compagnie, a prononcé la nullité du contrat d'assurance...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10504...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 janvier 2003, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée la CRCAM, a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme X... entre les mains de la SACEM, sur le fondement de deux actes notariés de prêt ; que, parallèlement, la CRCAM a obtenu une autorisation de saisir les rémunérations des débiteurs, suivant deux...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10926...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 564 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de désordres causés à sa propriété lors de la construction d'un immeuble sur le fonds voisin, Mme X... a assigné le Crédit immobilier de Bretagne le CIB, aux droits duquel vient la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne, promoteur de l'opération ; que le CIB ayant interjeté appel du...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11291...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 14 décembre 2004, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 13 décembre 2000, pourvoi n° 98-22.867, que, bénéficiaire d'une autorisation préfectorale d'exploiter une carrière de sable sur des parcelles lui appartenant, M. X... a conclu avec la société Les Sablières de Courcerault la société un contrat de prêt à usage, un contrat de location de matériel et une convention de fortage ; que l'autorité préfectorale ayant retiré l'autorisation d'exploiter et...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11347...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 2004, qu'un jugement ayant condamné sous peine d'astreinte l'office public d'aménagement et de construction Sud Aix l'OPAC , à faire procéder à des travaux dans un logement donné en location à M. X..., ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et d'avoir liquidé le montant de l'astreinte à la somme de...