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...ECLI:FR:CCASS:2006:05.40316...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 16 janvier 2006, Me Copper-Royer avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la Société civile de moyens du ... SCM a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la Société civile de moyens du ... aux dépens ; Condamne la Société civile de moyens du ... à payer à la SCP Boulloche la somme de 2...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Election des... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.41166...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 septembre 2000, prononcée par arrêt de la chambre sociale du 15 janvier 2003 n° 00-46.212, M. X..., engagé par l'association d'éducation populaire et familiale "Le Bon Conseil" en qualité de responsable adjoint de l'établissement dirigé par M...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.41543...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 22 décembre 2005 Me Haas, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour M. Nicolas X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.41757...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, nonobstant le motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel Paris, 3 février 2005 qui a relevé que M. X... n'accomplissait aucun travail pour le compte de la société Les Rails du soleil en contrepartie du salaire qui lui était versé, en a déduit que le contrat de travail dont celui-ci se prévalait était fictif ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.41795...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que devant la cour d'appel Mme X... a soutenu que les propos tenus durant l'entretien préalable constituaient une irrégularité de procédure et demandé des dommages-intérêts pour le préjudice moral résultant de ces propos vexatoires ; qu'elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juin 2004 de ne pas avoir ordonné la...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.41964...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond qui ont estimé que le licenciement du salarié était fondé sur son incompétence professionnelle, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Meduane habitat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononc...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.42005...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 17 février 2005, rendu sur renvoi après cassation Soc. 9 juillet 2003 n° 01-40.192, d'avoir dit que lui était imputable la rupture de la relation de travail ayant existé entre lui et sa salariée, Mme Y..., pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail, 1315 du Code civil et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.42237...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé le 17 mai 2001 par la société Transports distribution logistique TDLC en qualité de coursier, par contrat de travail prévoyant une rémunération pour 151,67 heures de travail correspondant au minimum conventionnel garanti et équivalent à 877 bons, ainsi qu'une prime de bon fonctionnement calculée en fonction des bons réalisés au-delà des 877 bons ; que, le 23...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.42264...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que sous le couvert non fondé de violation de la loi les moyens ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation les éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne peuvent dès lors ête accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille six.

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.42486...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen manque en fait, dès lors que la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs le 7 juillet 2001 et a mis en oeuvre la procédure de licenciement dès la fin des congés de la salariée, soit le 21 juillet 2001, et, d'autre part, que ces faits n'avaient donné lieu à aucun avertissement ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour...