Recherche de num_arret:05 date_arret:2005-12-14 dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 14 décembre 2005, 05-CRD040
...FRANCE-COURDECASSATION-20051214-05CRD040...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gailly, conseiller référendaire en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Michael X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 19 avril 2005 qui lui a alloué une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 14 décembre 2005, 05-CRD042
...FRANCE-COURDECASSATION-20051214-05CRD042...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gailly, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Alexis X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nîmes en date du 20 avril 2005 qui lui a alloué une indemnité de 7.800 euros sur le fondement de l'article 149 du Code...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 14 décembre 2005, 05-CRD043
...FRANCE-COURDECASSATION-20051214-05CRD043...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gailly, conseiller référendaire,en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - L'agent Judiciaire du Trésor, - M. René X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 mai 2005 qui a alloué à M. René X... une indemnité de 31.680...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 14 décembre 2005, 05-CRD044
...FRANCE-COURDECASSATION-20051214-05CRD044...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Joris X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bastia, en date du 14 juin 2005, qui lui a alloué une indemnité de 2.500 euros au titre du préjudice matériel, de 2.500 euros...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 14 décembre 2005, 05-CRD-045
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte des droits à la retraite -... ...FRANCE-COURDECASSATION-20051214-05CRD045...INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par M. Dominique X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bastia en date du 14 juin 2005 qui lui a alloué une indemnité de 4 638,96 euros au titre du préjudice matériel et une indemnité de 10 605 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par décision...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 14 décembre 2005, 05-CRD-050
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant... ...FRANCE-COURDECASSATION-20051214-05CRD050...REJET des recours formés par M. Kamel X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 juillet 2005 qui a alloué à M. Kamel X... une indemnité de 5 500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 12 juillet 2005 le premier président de la cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 14 décembre 2005, 05-CRD-053
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant le premier président de la cour d'appel - Décisions susceptibles - Ordonnance de renvoi... ...FRANCE-COURDECASSATION-20051214-05CRD053...INFIRMATION sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 mai 2005 et contre celle du 26 juillet 2005 qui a alloué à M. Jérôme X... une indemnité de 3 900 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que M. Jérôme X..., né le 25 février 1987, a été mis en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 2005, U.374/05
...U.374/05...T 7 U 374/05 Arrêt du 14 décembre 2005 IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffier : M. Berthoud Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, recourante, contre G. _ , intimé, représenté par Me Jacques Micheli, avocat, place Pépinet 4, 1002 Lausanne Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 3 juin 2005 Considérant en fait et en droit: que G. _ s'est fracturé le péroné droit, le 27 octobre 1997, en chutant d'une échelle d'une hauteur de trois mètres environ; que la Caisse...
