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| Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN ... ...2115/04...DEUXIEME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 2115/04 présentée par Jean DEPAUW contre la Belgique La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant le 15 mai 2007 en une chambre composée de : M. A.B. Baka, président, Mme F. Tulkens, MM. I. Cabral Barreto, V. Zagrebelsky, Mmes A. Mularoni, D. Jočienė, MM. D. Popović, juges, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 12 décembre 2003, Vu les observations soumises par le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070515-04BX00304...Vu I° la requête, enregistrée le 17 février 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00304, présentée pour la SAS LSD, venant aux droits de la SA La Souterraine Distribution ayant son siège boulevard de Belmont à La Souterraine 23300, par la SELARL Fribourg ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 29 janvier 2004 en tant qu'il a rejeté la demande de la SA La Souterraine Distribution tendant à être déchargée des rappels de TVA et intérêts de retard y afférents ainsi que de l'amende fiscale d'un montant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070515-04BX01280...Vu I°, sous le n° 04BX01280, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2004, présentée, par la SCP Rouxel-Harmand, pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BEARN ET DE LA SOULE, dont le siège est 26 bis avenue des Lilas à Pau Cedex 9 64022 ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BEARN ET DE LA SOULE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que EDF/GDF, le syndicat intercommunal d'assainissement de la plaine de l'Ousse, le groupement...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070515-04BX01493...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2004 sous le n° 04BX01493, présentée pour la COMMUNE DE NAVES représentée par son maire en exercice par Me Symchowicz ; Elle demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 23 juin 2004 en tant qu'il a condamné la société des autoroutes du sud de la France ASF à lui verser une indemnité limitée à 290 203,93 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi par suite de la suppression de captages d'eau ; - de condamner la société ASF à lui verser soit une...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070515-04BX01512...Vu la requête enregistrée le 31 août 2004 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE ARNAULT DIFFUSION SARL, dont le siège est 62 avenue de la Loge à Migne-Auxances 86440, représentée par son président-directeur général en exercice, par le cabinet d'avocats Fouché Jouteux ; La SOCIETE ARNAULT DIFFUSION SARL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de pays entre le Mable et la Vienne à lui verser une somme de 7 000 € à titre...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070515-04BX01673...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2004 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE LA VILLEDIEU DU CLAIN, dont le siège est Mairie La-Villedieu-du-Clain 86240, représentée par son président en exercice, par Me Parvy ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE LA VILLEDIEU DU CLAIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation, d'une part, du bureau d'étude technique Poureau et de la SCP Corset et Roche à lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20070515-04BX01778...Vu la requête enregistrée le 19 octobre 2004 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE GRENIER, dont le siège social est 46 côte des Evêques à Cahors 46000, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Salesse-Destrem ; La SOCIETE GRENIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la maison de retraite de Prayssac à lui verser la somme de 42 696,75 € en règlement des travaux de gros-oeuvre du marché de rénovation de cet...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 15 mai 2007, 04LY00070
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20070515-04LY00070...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004, présentée pour la SA MULTICLIMA, représentée par son directeur général, dont le siège est Zone artisanale du Cantubas à Tarare 69170, par Me Grousset, avocat ; La SA MULTICLIMA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901709 en date du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1994 au 30 avril 1997, à concurrence d'une somme de 36 577...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 mai 2007, 04MA00511
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070515-04MA00511...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004, présentée pour la SARL ALUAD, représentée par Me Cauzette-Rey, mandataire judiciaire, élisant domicile au cabinet de Me Claudo 18 avenue du Maréchal Foch 06000 Nice, par Me Claudo ; La SARL ALUAD demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 16 décembre 2003 en tant que le Tribunal administratif de Nice a rejeté partiellement ses conclusions tendant à la décharge des cotisations d'impôts sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 mai 2007, 04MA00788
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070515-04MA00788...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004, présentée pour la SOCIETE HOSTELLERIE SAINT BENOIT, dont le siège social est Route de Saint Guilhem 34150 Aniane, par Me Maurel, avocat ; La SOCIETE HOSTELLERIE SAINT BENOIT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de...
