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...ECLI:FR:CCASS:2007:04.15355...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif déféré, que la société Bikolor, concessionnaire agréé pour l'achat, la revente et l'entretien de produits Harley Davidson, ainsi que la société Harley Davidson Michigan, titulaire de la marque Harley Davidson ont poursuivi judiciairement en concurrence déloyale...

ARBITRAGE - Arbitre - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Mise en oeuvre de la procédure préalable de conciliation prévue par une clause... ...ECLI:FR:CCASS:2007:04.16204...Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que la société Coopérative agricole Euroluz a assigné devant un tribunal de grande instance, la société Saint-Louis sucre, en restitution des pulpes de betteraves sucrières, que les producteurs lui avaient confiées ; que la société défenderesse a conclu à l'incompétence de la juridiction saisie en invoquant une clause de conciliation et d'arbitrage ; Attendu que la société Euroluz fait...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.16815...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 24 mai 2004, que la SCEA des Vignobles comtes de Neipperg la SCEA, titulaire de la marque dénominative "Châteaux La Mondotte" déposée le 21 avril 1998 pour désigner en classe 33 des vins d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation exactement dénommée Château La Mondotte, a formé opposition à la demande d'enregistrement déposée le 25 octobre 2002 par le GFA Mondotte-Bellisle de la marque...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Article 1153-1 du code civil - Décisions concernées - Détermination -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:04.17127...Attendu que, par un jugement du 12 octobre 1998, le tribunal de Dammam Arabie Saoudite a condamné la société Delsey à payer à M. X... une somme de 807 121 euros, à la suite de la cessation de leurs relations commerciales et en compensation des frais de promotion de la marque Delsey que celui-ci avait engagés ; que M. X... ayant demandé l'exequatur de ce jugement en France, l'arrêt attaqué a fait droit à sa demande et a ordonné, en application de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:04.18696...Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de Bruxelles modifié du 27 septembre 1968 ; Attendu que pour l'application de l'article 6 § 1 de la Convention, il doit exister entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l'encontre de différents défendeurs, un lien de connexité tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Illégalité prononcée par le juge administratif - Portée LOIS ET... ...ECLI:FR:CCASS:2007:04.18712...Sur les deux moyens réunis : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Attendu que les consorts X..., propriétaires indivis, ont donné congé aux époux Y..., cotitulaires d'un bail à ferme, au profit de l'un des coindivisaires, Mme Carole X..., épouse Z... ; que par arrêté du 21 juin 1996, le préfet du Nord a refusé l'autorisation administrative d'exploitation sollicitée par Mme Z... ; que, sur recours...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Décision du directeur de l'INPI - Recours - Délai - Point de départ - Publication de... ...ECLI:FR:CCASS:2007:04.19915...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 1er octobre 2004, que la société Flaven Scène société Flaven a déposé une demande d'enregistrement de marque portant sur le signe complexe "Pierrot le poisson clown" pour désigner différents produits et services relevant des classes 16, 28 et 41 ; que l'enregistrement de cette marque a été publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle BOPI le 2 janvier 2004 ; que les...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.42080...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 janvier 2004, Mme X... a été engagée le 1er août 1996 par la société Alternative informatique ingénierie où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de "responsable administratif et financier" ; qu'elle a saisi le 30 juillet 2001 le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de cotisations de mutuelle ; que, la société ayant été placée en redressement judiciaire, un jugement du tribunal de commerce a arrêté un plan de...

...ECLI:FR:CCASS:2007:04.43830...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 386 à 388 du nouveau code de procédure civile, et R. 516-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme X..., engagée le 19 septembre 1996 en qualité de cuisinière par la société Hôtel Mercure, a saisi le conseil de prud'hommes le 6 février 1998 pour obtenir paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a joint à ses prétentions initiales une contestation du caractère réel et sérieux de son licenciement notifié par lettre du 13 mars 1998...

... DECISION Cour d'appel de Montpellier chambre sociale 2004-04-28 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, d'une violation des articles 1315 du code civil et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une violation de l'article 1134 du code civil et des accords d'intéressement des 2 février 1995 et 16 juin 1998, d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, Mme...