Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-12-14 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 décembre 2006, 04VE03366
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061214-04VE03366...Vu l'arrêt en date du 20 octobre 2004, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 29 octobre 2004, par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Edouard X et Mlle Claire Y demeurant tous deux ..., par Me Balat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Vu la requête enregistrée le 5 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle M. X et Mlle Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 14 décembre 2006, 04VE03420
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20061214-04VE03420...Vu la requête reçue en télécopie le 22 novembre 2004 au greffe de la Cour, et régularisée le 24 novembre 2004, présentée pour le DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE, représenté par son président en exercice dûment habilité à cet effet domicilié en cette qualité 2 avenue du Parc à Cergy-Pontoise Cedex 95032, par Me Bazin ; le DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306293 en date du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa délibération n° 1-82 du 21 novembre 2003 ; 2° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, SixiÈme chambre civile, 14 décembre 2006, 04/004314
...04/004314...COUR D'APPEL DE BORDEAUX SIXIÈME CHAMBRE CIVILE - cp ARRÊT DU : 14 DÉCEMBRE 2006 Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président No de rôle : 04 / 04314 Brigitte C... Christophe Y... SELARL CHRISTOPHE Z... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 mars 2004 par la Première Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX RG : 2895 / 2002 suivant déclaration d'appel du 07 juillet 2004 APPELANTE : Brigitte C... née le 18 Juin 1959 à TROIS MARABOUTS ALGÉRIE demeurant... 33360 LIGNAN DE BORDEAUX représentée par la SCP GAUTIER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2006, 04-20673
PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Opérations de saisie - Autorisation - Délai - Expiration -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.20673...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a signé le 29 avril 1999 avec la société Gérance Laforêt Desport la société GLD, exerçant l'activité d'agence immobilière, un contrat par lequel les parties décidaient de mettre en commun le service de gestion immobilière assuré par la société GLD, moyennant, pour M. X..., l'obligation de faire signer...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2006, 04-42479
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.42479...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-42.479 et H 04-44.757 ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 2001 par la commune de Voisins-le-Bretonneux dans le cadre d'un "emploi-jeune" a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de frais de repas ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 04-44.757 contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé par lettre recommandée expédiée le 18 mars 2004, contre une ordonnance de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2006, 04-43694
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.43694...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société DSA aux droits de laquelle vient la société Monsieur Y... le 2 août 1993 ; qu'il a été nommé directeur de magasin stagiaire par avenant à son contrat de travail à effet du 1er septembre 2000 ; qu'il a démissionné de son emploi le 1er juin 2001 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes à titre notamment de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2006, 04-47958
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.47958...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 30 décembre 1996 en qualité de cadre, "responsable marketing" par la société Groupe Jeambrun, devenue ultérieurement la société Jeambrun Automation ; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 7 mars 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de M. X... : Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2006, 04-48011
...ECLI:FR:CCASS:2006:04.48011...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 04-48.011 et n° F 04-48.091 ; Attendu que Mme X... a été engagée le 31 mars 1987 en qualité de comptable, par l'association Centre de gestion de la coiffure et multiprofessionnel Cegeco ; que promue chef-comptable le 22 mai 1991, elle a été licenciée pour faute, par lettre recommandée du 10 janvier 2001 la dispensant de l'exécution de son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi de Mme X...
