Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-07-11 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juillet 2006, 04PA00994
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060711-04PA00994...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004 au greffe de la cour et le mémoire additionnel du 14 septembre 2004, présentés pour la SNC AMOUYAL dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; la SNC AMOUYAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200394 en date du 5 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 sous les articles n°228 et 229 et de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juillet 2006, 04PA00995
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060711-04PA00995...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004 au greffe de la cour et le mémoire additionnel du 14 septembre 2004, présentés pour Mme Andrée X élisant domicile ..., par Me HERRMANN-AUCLAIR, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200395 en date du 5 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 sous les articles n°228 et 229 et de lui accorder la restitution de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 11 juillet 2006, 04PA01013
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060711-04PA01013...Vu le recours, enregistré le 19 mars 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9717291/1 du 19 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Y... France des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de remettre à la charge de la société Y... France les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés établies au titre des années 1991 et 1992 et dont le tribunal a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juillet 2006, 04PA01125
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060711-04PA01125...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 26 mars 2004 et le 14 septembre 2004, présentés pour la société à responsabilité limitée KIM FA ET CIE, dont le siège social est situé Z.I. Fare Ute BP 196 Papeete, représentée par son gérant en exercice, par Me Hermann-Auclair, avocat ; la société KIM FA ET CIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200601 du 2 décembre 2003 du Tribunal administratif de Papeete, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 11 juillet 2006, 04PA01285
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060711-04PA01285...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ... 75006, par la scp Bettinger et associés ; M. Jacques X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0320600/7 en date du 30 janvier 2004 par laquelle le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la directrice du centre des hautes études de Chaillot rejetant sa demande tendant à obtenir confirmation que l'attestation qui lui a été délivrée pour le cycle d'études suivi au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 juillet 2006, 04PA01325
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060711-04PA01325...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004, présentée pour la société PARIMMO, dont le siège est situé ..., par Me Y..., avocat ; la société PARIMMO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701445/1 en date du 11 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard afférents aux droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 ; 2° de prononcer la décharge de ces intérêts de retard ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 11 juillet 2006, 04PA01352
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060711-04PA01352...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004, présentée pour M. et Mme Mohand X demeurant ... ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9712830/1 du 6 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge et en réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de cotisation sociale généralisée auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à verser la somme de 2 392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 11 juillet 2006, 04PA01353
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060711-04PA01353...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée HOTEL DES ARTS, dont le siège est ..., par Me X... ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9712828/1 du 6 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 11 juillet 2006, 04PA01662
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060711-04PA01662...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ... 75006, par la scp Bettinger et associés ; M. Jacques X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0315779/7 en date du 26 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9803240/7 9904385/7 rendu le 23 décembre 2002 par cette juridiction et le prononcé d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2° de condamner sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l'administration...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 11 juillet 2006, 04PA01663
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20060711-04PA01663...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 sous le n° 0401663, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ... 75006, par la SCP Bettinger et Associés ; M. Jacques X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0211481/7 en date du 26 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de lui verser une indemnité de 3 741 000 F, sauf à parfaire, en réparation du préjudice lié à la non obtention du...
