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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060228-04MA01472...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM DU VAR VAR HABITAT, dont le siège est avenue Pablo Picasso, B.P., 29 à Toulon Cedex 9 83040, par Me Msellati ; l'OFFICE VAR HABITAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 14 avril 2000 par lequel le président de l'office a suspendu de ses fonctions Mme X ; 2° de condamner Mme X à lui verser 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060228-04MA01824...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2004, présentée pour M. Rodolphe X, par Me Guiraud, élisant domicile ... M. Rodolphe X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0003064 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant principalement à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 et des pénalités y afférentes après avoir constaté que les habitants de l'île de Saint-Barthélemy sont exonérés de tout impôt direct et que la transaction...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20060228-04MA01971...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004, présentée pour l'office public départemental d'HLM du Var office Var Habitat, dont le siège est avenue Pablo Picasso, B.P. 29 à Toulon 83040 Cedex 9, par Me MSELLATI ; L'OFFICE VAR HABITAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a prononcé un non lieu à statuer sur la requête de l'office tendant à l'annulation de l'avis du 6 juillet 2000 par lequel le conseil de discipline de recours de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur a recommandé de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060228-04NT00629...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2004, présentée pour la société Cidic, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; la société Cidic demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-123 du 30 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 9 septembre 2002 du maire d'Hermanville-sur-Mer Calvados refusant de lui délivrer un certificat de conformité pour des travaux ayant fait l'objet d'un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060228-04NT00796...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 2004, présentée pour M. Georges X, demeurant ... et Mme Yvette , demeurant ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. X et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-498 du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2003 par lequel le préfet de la manche a autorisé la société Réseau ferré de France à remplacer le pont-rail de la Roque-Genest sur le territoire de la commune de La Meauffe ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060228-04NT00849...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2004, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Stillmunkes, avocat au barreau d'Orléans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1050 du 11 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2001 du préfet de l'Orne en tant qu'il autorise l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Radigue à poursuivre l'exploitation d'un établissement d'élevage de 735 animaux-équivalents porcs situé au...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060228-04NT01001...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2004, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... par Me Loiseau, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5435 du 4 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique rejetant sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Sainte-Lumine-de-Clisson ; 2° d'annuler, pour excès de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060228-04NT01152...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 2004, présentée pour la société en nom collectif SNC Alodis, dont le siège social est ... et la société Amidis et Compagnie, dont le siège social est ..., par Me Létang, avocat au barreau de Paris ; la société Alodis et la société Amidis et Compagnie demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-303 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2002 de la commission départementale d'équipement commercial...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060228-04NT01153...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2004, présentée pour la société Prodim, représentée par ses représentants légaux, dont le siège social est ..., par Me Létang, avocat au barreau de Paris ; la société Prodim demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1182 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2003 du maire de Caen Calvados accordant à la société civile immobilière SCI 2 CG un permis de construire en vue de l'édification d'un centre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060228-04NT01274...Vu 1° le recours enregistré au greffe de la Cour le 26 octobre 2004, sous le n° 04NT01274, présenté par le ministre de l'écologie et du développement durable ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-2956 du 9 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association “Eau et rivières de Bretagne”, l'arrêté du 9 juillet 2001 du préfet du Morbihan autorisant la société civile d'exploitation agricole SCEA de Henven à exploiter un élevage de porcs comportant 416 porcs reproducteurs, 36 cochettes, 1 504...