Recherche de num_arret:04 date_arret:2006-02-21 dans la jurisprudence francophone - page 2

...04/15335...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 06/00524 06/01939 AFFAIRE : MARIONNAUD ESPACES C/ LA SEMARELP ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7 No Section : No RG : 04/15335 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP JULLIEN SCP JUPIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S...

...59/04...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1ère chambre 2ème section ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 21 FEVRIER 2006 R.G. No 04/08913 AFFAIRE : Mouhamed X... C/ Lily Y... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 27 Avril 2004 par le Tribunal d'Instance de CLICHY No Chambre : No Section : No RG : 59/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE Me Claire RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Mouhamed X... né le 24 Mai 1968...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Effets - Effets à l'égard du débiteur - Libre disposition... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10187...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 13 novembre 2003, que par acte notarié du 2 septembre 1993 M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté d'acquêts, se sont portés cautions solidaires et ont hypothéqué un immeuble dépendant de leur communauté en garantie de crédits consentis à la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10192...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., associé gérant de la société des établissements X... a souscrit le 29 juin 1983, auprès de la Société lyonnaise de banque la banque, un engagement de caution solidaire à hauteur de 500 000 francs destiné à garantir la créance de l'établissement bancaire sur la société X... ; qu'une procédure de redressement judiciaire de cette société a été ouverte le 14 février 1992...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10314...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 24 mars 1997, le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine CIAL a consenti à la société Phil'ing, constituée entre Mme X... et M. Y..., un prêt de 180 000 francs en garanti duquel Mme X..., M. Y..., M. Z... et Mme A... s'étaient portés cautions solidaires par acte des 20 et 26 février 1997 ; que M. Y... et Mme X... ont cédé leurs parts sociales à Mme B..., M. C... et M. D... par acte du 6 juin 1997 établi par M. E..., avocat ; que par acte du même jour...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10324...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt N 780 FD du 24 mai 2005 ; Joint les pourvois n E 04-10324 et J 04-10903 ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt de cette chambre du 24 mai 2005 prononçant la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 19 novembre 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Destinataire inscrit sur un... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10592...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 27 de la loi du 18 juin 1966 et 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que dans le connaissement à personne dénommée, le destinataire inscrit au connaissement dispose d'un droit d'action à l'encontre du transporteur maritime ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Associations de défense des consommateurs - Action en justice - Intervention volontaire - Modalités -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.10879...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, reprochant, d'une part, à M. X..., huissier de justice, d'avoir perçu des honoraires indus à l'occasion de l'établissement d'un constat d'entrée dans des lieux destinés à être donnés en location, d'autre part, à la Chambre départementale des huissiers de justice du Val-d'Oise la Chambre départementale des huissiers, à laquelle appartient M. X...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence. ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause... ... DECISION Cour d'appel de Rouen 2003-12-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 décembre 2003, qu'un navire, propriété de la société Ebony maritime, a été affrété pour acheminer des sacs de farine de Rouen à Cuba, où ils ont été remis au destinataire, la société Alimport, qui a constaté des avaries ; que les compagnies...

... DECISION Cour de cassation 2005-10-04 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1260 F-P+B du 4 octobre 2005, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n 1260 F-P+B du 4 octobre 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 4 après "alors, selon le moyen : au lieu de 1 / que c'est avant tout ..." jusque "a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" il faut lire : 1 / la...